Formation professionnelle Concurrence Consommation +1 Contrôle et contentieux social Une proposition de loi déposée pour lutter contre les abus et les fraudes au CPF Travaux préparatoires AN, proposition de loi, texte n° 212, 23 août 2022 [26.08.2022] Une proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (CPF) a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le... Lu
Consommation Droit européen Numérique Protection des consommateurs : Amazon prend l'engagement d'améliorer sa politique d'annulation Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 1er juill. 2022 [05.07.2022] Amazon s'est engagée à mettre ses pratiques d'annulation en conformité avec les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs, et notamment la directive sur les pratiques commerciales... Lu
Consommation Droit européen Numérique Vers plus de sécurité pour les consommateurs lors des achats en ligne et hors ligne Travaux préparatoires PE, communiqué, 16 juin 2022 [22.06.2022] Le 16 juin, la commission du marché intérieur a adopté sa position sur la révision des règles relatives à la sécurité des produits de consommation non alimentaires. Les députés ont adopté des modifications visant à renforcer la sécurité des produits vendus dans l'UE et à assurer l'avenir du cadre juridique existant. Ils ont également clarifié les obligations des opérateurs économiques et des places de marché en... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Concurrence Financement des entreprises +2 Contrats Commande publique Distorsions de concurrence causées par les subventions étrangères : la Commission présente un nouveau règlement Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 5 mai 2021 [10.05.2021] La Commission européenne a proposé, le 5 mai 2021, un nouvel instrument visant à remédier aux effets de distorsion potentiels des subventions étrangères au sein du Marché unique. Il s'inscrit dans la Stratégie industrielle de la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Numérique +1 Consommation La Commission UE présente son paquet « finance numérique » Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 24 sept. 2020 [28.09.2020] La Commission a présenté un ensemble de mesures comprenant des stratégies en matière de finance numérique et de paiements de détail ainsi que des propositions législatives relatives aux cryptoactifs et à la résilience... Lu