Pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, un décret du 30 décembre 2024 définit les modalités de mise en place de la carte professionnelle pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est entré en vigueur le 1er janvier...
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Pour lutter de manière plus efficace contre l’offre de jeux d’argent et de hasard illégale en ligne, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a commandé à la société Pricewaterhouse Coopers (PwC) une étude sur l’offre disponible en France et les habitudes de...
Aux fins d'application de l'article L. 224-37-1 du Code de la consommation, le décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 définit les modalités par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement peuvent demander à leurs fournisseurs la résiliation sans indemnité de leur abonnement téléphonique fixe ou mobile comprenant une période...
L’Autorité de la concurrence publie ce jour un avis qu’elle a rendu au Gouvernement dans lequel elle l’invite à s’interroger sur ...
Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, à la suite de la réforme opérée par l'ordonnance du 29 septembre 2021 (V. Garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques : l'ordonnance est publiée...