L'article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a institué, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, un certificat de projet dans les...
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié un avis dans lequel elle évalue les données sur la fraude aux paiements récemment mises à la disposition de l'ABE, identifie de nouveaux types et modèles de fraude aux paiements et élabore des propositions pour les...