Procédure civile Fiscalité immobilière Consommation +1 Contrats et obligations Point de départ de l’action en responsabilité dans un investissement immobilier locatif Jurisprudence Cass. 3e civ., 1er févr. 2024, n° 22-13.446, FS-B [08.02.2024] Dans une opération d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation comportant un emprunt dont le remboursement du capital était différé à 10 ans, le point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs obligations respectives d'information, de conseil, ou de mise en garde, est le jour où le risque s'est réalisé, soit celui où l'acquéreur a... Lu
Séléction de la rédaction Sécurité et Police Contentieux constitutionnel Copropriété Accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles : dispositions conformes, sous une réserve Cons. const., 14 sept. 2023, n° 2023-1059 QPC : JO 15 sept. 2023 [15.09.2023] Le Conseil constitutionnel a assorti d’une réserve d’interprétation la validation de dispositions législatives permettant aux forces de l’ordre d’accéder en permanence aux parties communes des immeubles à usage d’habitation. ... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Consommation La CJUE précise le droit du consommateur à la réduction du coût total du crédit immobilier en cas de remboursement anticipé Jurisprudence CJUE, 9 févr. 2023, aff. C-555/21, UniCredit Bank Austria [14.02.2023] Le droit du consommateur à bénéficier, en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier, d'une réduction du coût total du crédit n'inclut pas les frais indépendants de la durée du contrat. Le consommateur ne peut donc réclamer qu'une réduction des intérêts ainsi que des frais dépendants de la durée du... Lu
Offert Immobilier Actes administratifs Procédure administrative +1 Intervention économique Recevabilité et bien-fondé d'un recours pour excès de pouvoir contre une prise de position administrative publiée dans une « foire aux questions » Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 3 févr. 2023, n° 451052 [06.02.2023] Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a publié sur son site internet une nouvelle version, mise à jour le 23 mars 2021, de la foire aux questions (FAQ) relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Covid-19). Au point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier » de cette FAQ, à la question « Les loueurs en meublés non professionnels... Lu
Sécurité et Police Procédure civile d'exécution Professions judiciaires L. ERSTEIN Concours de la force publique : une demande dématérialisée par les huissiers Jurisprudence CE, 29 nov. 2022, n° 443396, M. V. : Lebon T. [01.12.2022] Depuis le 1er janvier 2018, les huissiers désireux d'obtenir le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision d'expulsion sont tenus d'utiliser le téléservice spécialement mis en place à cet... Lu
Droit européen Copropriété Contrats et obligations +1 Consommation D. BERLIN Clauses abusives et syndic de copropriété Jurisprudence CJUE, 27 oct. 2022, aff. C-485/21, « S. V. » OOD [18.11.2022] Un copropriétaire doit être « partie » au contrat avec le syndic pour être protégé contre les clauses... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats +1 Sécurité et Police T. Ruckebusch La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé de la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127, FS-B [06.07.2022] La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses... Lu
Sécurité et Police Immobilier Soutien aux propriétaires victimes de squats : les huissiers de justice se mobilisent CNCJ, communiqué, 1er févr. 2022 [01.02.2022] À compter du 1er février 2022, les propriétaires victimes de squats « pourront faire appel à un huissier de justice qui les accompagnera pendant toute la durée de la procédure jusqu'à la restitution de leur logement », souligne la Chambre nationale des commissaires de justice - section huissiers de justice dans un... Lu
Procédure administrative Actes administratifs Sécurité et Police C. FRIEDRICH Recadrage sur le caractère irrémédiable de l'insalubrité d'un immeuble Jurisprudence CE, 16 juill. 2021, n° 450188, T. [22.07.2021] Lorsqu'un immeuble est dans un état d'insularité tel qu'il constitue un danger imminent pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut ordonner sa destruction si cette insalubrité est irrémédiable. Reprenant les critères développés par la jurisprudence administrative, le 4e alinéa de l'article L. 1331-26 du Code de la santé publique (CSP) définit cet état d'insalubrité irrémédiable comme suit :... Lu
Immobilier Enregistrement Services publics +1 Numérique Partenariat entre la DGFiP et l'Ordre des géomètres-experts pour digitaliser la documentation foncière Ordre des géomètres-experts, communiqué, 25 mars 2021 [31.03.2021] La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et l'Ordre des géomètres-experts (OGE) ont conclu, le 25 mars 2021, une convention de partenariat portant sur la digitalisation et la mise à disposition des services publics de données foncières produites par la... Lu