Offert Droit européen Transports Consommation Covid-19 : les conditions financières françaises de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de force majeur invalidées par la CJUE Jurisprudence CJUE, 8 juin 2023, aff. C‑407/21, UFC – Que choisir [08.06.2023] La CJUE, dans deux arrêts rendus le 8 juin 2023, affirme qu'une réglementation nationale, prise pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, libérant temporairement les organisateurs de voyages à forfait de leur obligation de remboursement intégral en cas de résiliation, n’est pas compatible avec le droit de l’Union. Un État membre ne peut invoquer la crainte de difficultés internes... Lu
Offert Transports Droit européen Consommation Covid-19 : le transporteur aérien n’est pas tenu d’offrir un vol de rapatriement aux passagers dont le vol a été annulé Jurisprudence CJUE, 8 juin 2023, aff. C-49/22, Austrian Airlines [08.06.2023] Un vol de rapatriement organisé dans le contexte d’une mesure d’assistance consulaire ne constitue pas un vol de réacheminement que le transporteur aérien effectif doit offrir aux passagers dont le vol a été annulé.... Lu
Droit européen Transports Consommation Covid-19 : le voyageur à forfait peut prétendre à une réduction du prix du voyage affecté par les mesures de lutte contre la pandémie Jurisprudence CJUE, 12 janv. 2023, aff. C‑396/21, KT [12.01.2023] Dans un arrêt du 12 janvier 2023, la CJUE, constatant que la directive relative aux voyages à forfait prévoit une responsabilité sans faute de l'organisateur, affirme que les voyageurs peuvent obtenir une réduction du prix du voyage lorsque celui-ci a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19. Elle précise que pour être appropriée, cette réduction de prix doit s'apprécier au regard des... Lu
Pénal Pénal des affaires Contrôle et contentieux social +1 Santé Contrôle du passe sanitaire, respect de l'obligation vaccinale : montant des amendes forfaitaires pour l'exploitant d'un service de transport et pour l'employeur Législation D. n° 2021-1056, 7 août 2021 : JO 8 août 2021 [17.08.2021] Pris en application de la loi du 5 août dernier relative à la gestion de la crise sanitaire, le décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la 5e classe dans deux cas : - l'absence de contrôle par l'exploitant d'un service de transport de la détention des documents relatifs au passe sanitaire par les personnes qui souhaitent y accéder (L. n°... Lu
Consommation Procédure civile Déchéance de la procédure de surendettement : la crise sanitaire ne justifie pas tout Jurisprudence CA Douai, 8e ch., 2e sect., 1er juill. 2021, n° 20/02159 : JurisData n° 2021-01… [30.07.2021] Au cours de la quatrième procédure, le débiteur a perçu un héritage d’un montant de 32 429 €. Problème : il a dépensé 29 000 €, équivalent à un quart de son passif, sans demander aucune autorisation à la commission de surendettement ou au juge et sans désintéresser, même partiellement, les créanciers déclarés.... Lu
Conseil des ministres Santé Sécurité et Police +3 Affaires Consommation Droit pénal Compte-rendu du Conseil des ministres du 19 juillet 2021 Cons. min., compte-rendu, 19 juill. 2021 [20.07.2021] Lors du Conseil des ministres du lundi 19 juillet 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu
Pénal des affaires Pénal International +1 Santé Transparency International publie l'Indice de perception de la corruption 2020 Transparency International, communiqué, 28 janv. 2021 [01.02.2021] L'Indice de perception de la corruption 2020 a été publié le 28 janvier 2021 par Transparency International (TI). TI révèle que la corruption persistante fragilise les systèmes de santé et contribue au recul de la démocratie dans le contexte de la pandémie de... Lu
Baux commerciaux Fiscalité immobilière Taxes foncières : possibilité de demander un report de 3 mois pour les entreprises impactées par la crise de la Covid-19 Minefi, communiqué, 12 oct. 2020 [16.10.2020] Les propriétaires de biens immobiliers sont en principe redevables des taxes foncières dont l’échéance est fixée, pour la majorité des contribuables, au 15 octobre... Lu
Contrôle et contentieux social Pénal des affaires T. Ruckebusch Le dispositif de contrôle des fraudes au chômage partiel en passe d’être renforcé Min. Travail, communiqué, 17 sept. 2020 [18.09.2020] Pour continuer à lutter efficacement contre des fraudes au chômage partiel, de nouvelles dispositions sont en cours de... Lu
Droit européen Banque et finance Financement des entreprises +1 Consommation Coronavirus : la Commission UE a publié les « meilleures pratiques » pour soulager les consommateurs et les entreprises Comm. UE, communiqué, 14 juill. 2020 [27.07.2020] La Commission européenne a accueilli favorablement une liste de « meilleures pratiques » approuvées par le secteur financier et des organisations de consommateurs et d'entreprises afin de contribuer à atténuer les répercussions de la pandémie de Covid-19. Cette liste expose concrètement comment les différents acteurs du marché peuvent aider les citoyens et les entreprises à traverser la crise de manière globale et... Lu