La loi PACTE prévoit que les agents des services de d’instruction de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF peuvent, à des fins de recherche et de constatation des pratiques anticoncurrentielles, accéder aux données de connexion conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications (C. com., art. L. 450-3-3 créé par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art.212). Un magistrat du Conseil d'Etat ou de la Cour...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ...

L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme la régulation des jeux d'argent et de hasard. Elle est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement en application de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 137). Elle comporte cinquante et un articles, répartis en trois titres. Le titre Ier contient la grande majorité des dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard ; le...

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) contient des mesures relatives au financement des entreprises par les acteurs privés, et notamment une expérimentation permettant à un intermédiaire en crowdfunding de mettre en relation des prêteurs et des emprunteurs ayant des liens établis au sein d'une même entreprise ou d'un même groupe d'entreprises, y compris les...

En application de l'article 16 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite « PACTE » : - le décret n° 2019-530 du 27 mai 2019 abroge les articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du Code de commerce relatifs aux périodes de soldes (D. n° 2019-530, 27 mai 2019) ; - l'arrêté du 27 mai 2019 fixe la durée de chaque période de soldes à quatre semaines à compter du 1er janvier 2020 et précise les dates et heures de début des...