Un arrêté de la ministre de la culture et de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, en date du 1er octobre 2024, actualise la liste des personnes morales ou des établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de...

Un mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée permet au consommateur de signaler de manière claire, précise et compréhensible si : - une ou plusieurs des informations devant figurer dans l'outil prévu à l'article L. 224-43 du Code de la consommation sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ; - le service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par...

Le règlement (UE) 2022/612 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 concerne l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union. Il prolonge jusqu'en 2035 la possibilité pour les citoyens de continuer à passer des appels, envoyer des SMS et surfer sur le web lorsqu'ils sont en voyage dans d'autres pays de l'UE sans...

Pour mémoire, ce décret définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par la loi « anti-gaspi » (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, dite AGEC), dont celles relatives aux modalités de mise en œuvre de l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires, c'est-à-dire des produits qui n'ont pas pu être vendus dans les circuits traditionnels de vente, des soldes ou des ventes privées. Il...

Le décret n° 2021-1565 du 2 décembre 2021 fixe le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne (C. consom, art. L. 111-7) sont soumis à une obligation de transparence renforcée en matière d'utilisation de données personnelles de leurs utilisateurs dans le cadre du classement ou du référencement des contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne...

La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne a été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2020. L'objectif de cette loi est d'étendre le cadre juridique du Code du travail dont bénéficient les enfants travaillant dans le spectacle, dans les professions ambulantes ou encore dans la publicité et la mode, aux...