Consommation Concurrence Pollutions, Risques et Nuisances +2 Transition énergétique Indicateurs Systèmes de notation : l'Autorité de la concurrence consulte jusqu'au 15 mai dans le cadre de la préparation d'un avis AAI Aut. conc., communiqué, 12 avr. 2024 (Notation) [12.04.2024] En février dernier, l'Autorité de la concurrence a décidé de s'autosaisir pour avis afin d'analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et services de... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Urbanisme et environnement Environnement Transition énergétique +1 Social Le Gouvernement lance le service civique écologique Gouvernement, actualités, 9 avr. 2024 (Civique) [10.04.2024] Impliquer les jeunes dans la lutte contre le changement climatique et promouvoir la transition écologique à travers des missions concrètes et indemnisées : telles sont les ambitions du Gouvernement avec le service civique écologique. Ce programme est destiné aux jeunes âgés de 16 à 25 ans et propose des missions indemnisées d'une durée de 6 mois à 1 an. L'objectif est de permettre à 50 000 jeunes de s'engager... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Urbanisme et environnement +2 Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Renforcement de l'assurabilité des risques climatiques : l'exécutif s'engage à faire évoluer le système assurantiel Minefi, communiqué n° 1710, 2 avr. 2024 (Climat-Assurance) [03.04.2024] Les 3 experts chargés d’élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques ont remis leur rapport à l’exécutif. Parmi leurs recommandations, « l’enjeu du maintien d’une assurance accessible à tous et le renforcement de la prévention des risques naturels et de l’adaptation au changement climatique constituent des priorités centrales pour le... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Construction +1 Assurance J. MARROCCHELLA Application de la responsabilité contractuelle aux éléments d’équipement ajoutés aux ouvrages existants Jurisprudence Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694, FS-B+R [28.03.2024] Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge désormais que si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Assurance Responsabilité civile et assurance L’intervention et la mise en cause de l’assureur devant la juridiction répressive supposent des poursuites pour homicide ou blessures involontaires Jurisprudence Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-80.795, FS-B [26.03.2024] L’assureur n’est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, afin que la décision concernant les intérêts civils lui soit déclarée opposable, que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour des faits d’homicide involontaire ou de blessures involontaires.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Affaires +1 Droit européen Le Conseil de l’UE valide le règlement sur les matières premières critiques Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 18 mars 2024 (Matières) [19.03.2024] Le Conseil européen a adopté le 18 mars le règlement sur les matières premières critiques, qui visent à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques.... Lu
Affaires Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale +1 Assurance Subventions pour la prévention des risques ergonomiques : ouverture aux entreprises et travailleurs indépendants à partir d'aujourd'hui Ameli, actualités, 18 mars 2024 (Fonds) [18.03.2024] Il vise à préserver la santé des salariés les plus exposés à des facteurs de risques ergonomiques. Créé en 2023, le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est désormais... Lu
Droit pénal Assurance Responsabilité civile et assurance +2 Protection sociale Nominations Martine Ract-Madoux reste présidente du CA du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions A. n° JUST2406857A, 13 mars 2024 : JO 16 mars 2024 [18.03.2024] Présidente, depuis 2020, du conseil d’administration (CA) du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), Martine Ract-Madoux, conseillère honoraire à la Cour de cassation, est reconduite dans ses fonctions, par arrêté publié le 16... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Procédure civile Prescription de l’action récursoire en assurance construction Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-20.555, FS-B [13.03.2024] L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est pas prescrite tant que le délai prévu à l'article 2224 du... Lu