Offert Protection sociale Santé Lutte contre l'épidémie de Covid-19 : entrée en vigueur de plusieurs évolutions législatives à compter du 31 janvier 2023 Législation D. n° 2023-37, 27 janv. 2023 : JO 28 janv. 2023 [30.01.2023] Par la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée au Covid-19 (V. La loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 est publiée), le législateur a souhaité porter plusieurs évolutions de droit commun visant à normaliser la gestion de l'épidémie de Covid-19. Certaines de ces évolutions entrent en... Lu
Protection sociale Santé Covid-19 : critères permettant de reconnaitre les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave Législation D. n° 2022-1369, 27 oct. 2022 : JO 28 oct. 2022 [28.10.2022] Le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 est pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, qui prévoit la possibilité de placement en position d'activité partielle, à compter du 1er septembre 2022, des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables. Il précise les... Lu
Rémunération Protection sociale Covid-19 : le dispositif permettant de bénéficier d'un complément de salaire dérogatoire est prolongé Législation Ord. n° 2022-1203, 31 août 2022 : JO 1er sept. 2022 [01.09.2022] L'ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolonge le bénéfice de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2022, alignant ainsi les deux mesures de faveur, à la charge respective de la sécurité sociale et de l'employeur, sur un même calendrier. Cette mesure s'inscrit à la fois dans la politique de soutien du pouvoir d'achat des salariés et dans la stratégie de lutte... Lu
Santé Protection sociale Finances et fiscalités Covid-19 : garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie en 2022 Législation A. n° SPRH2222577A, 24 août 2022 : JO 31 août 2022 [31.08.2022] Après la publication d'un arrêté prévoyant la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie au 1er semestre 2022, le ministère de la Santé a publié un arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de Covid-19 pour l'année 2022. Il indique notamment les types d'établissements concernés, le niveau de garantie de... Lu
Santé Protection sociale Finances et fiscalités Covid-19 : garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie au 1er semestre 2022 Législation A. n° SSAH2213726A, 10 mai 2022 : JO 16 mai 2022 [16.05.2022] L'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 a pour finalité première d'allouer aux établissements de santé payés à l'activité (T2A), une garantie de financement entre 3 et 12 mois, se terminant au plus tard en 2021 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-309, 25 mars 2020 ; V. Coronavirus : l'État au chevet des établissements de santé). Ce dispositif a été prolongé par l'ordonnance du 9 décembre 2020... Lu
Affaires Protection sociale Covid-19 : conditions d'exonération ou d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants Législation D. n° 2022-806 du 13 mai 2022 : JO 14 mai 2022 [16.05.2022] Le décret n° 2022-806 du 13 mai 2022 prévoit les conditions dans lesquelles les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'exonérations ou d'aides au paiement de leurs cotisations sociales, prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, au titre de la période d'emploi de février 2022 en cas d'interdiction d'accueil du public ou de baisse de chiffre... Lu
Offert Chômage Protection sociale Activité partielle : prolongations des taux majorés de l'indemnité et de l'allocation Législation D. n° 2022-241, 24 févr. 2022 : JO 26 févr. 2022 [28.02.2022] Le décret n° 2022-241 du 24 février 2022 prolonge jusqu'au 31 mars 2022 le taux majoré de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire et des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de... Lu
Protection sociale Les mesures exceptionnelles d'exonération, d'aide au paiement et de réduction des cotisations sont réactivées Législation D. n° 2022-170, 11 févr. 2022 : JO 13 févr. 2022 [15.02.2022] Publié le 14/02/2022 - Mis à jour le 15/02/2022. Les mesures exceptionnelles d'exonération, d'aide au paiement et de réduction des cotisations et contributions sociales (mesures Covid 2) sont réactivées par décret pour les employeurs, travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs relevant des secteurs S1 et S1bis au titre des périodes d'emploi du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 (pour les salles de danse, du... Lu
Chômage Protection sociale Prolongation temporaire du taux majoré de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle Législation D. n° 2022-77, 28 janv. 2022 : JO 29 janv. 2022 [31.01.2022] Le décret n° 2022-77 du 28 janvier 2022 prolonge jusqu'au 28 février 2022 le taux majoré de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de... Lu
Séléction de la rédaction Chômage Protection sociale Activité partielle : la prise en charge à 100 % prolongée jusqu'à la fin janvier 2022 pour les entreprises les plus fragilisées Législation D. n° 2021-1816, 27 déc. 2021 : JO 28 déc. 2021 [03.01.2022] Deux décrets publiés le 28 décembre 2021 modifient les modalités des taux et de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle applicables à certains secteurs les plus affectés par la crise sanitaire, d'une part, reportent au 31 janvier 2022 la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée dans ce cadre, d'autre... Lu