Le Conseil d'État se prononce sur la nature du tarif du pilotage maritime. Ce faisant, il rappelle la grille de lecture, fondée sur deux critères d'appréciation, issue de sa décision SNCF Réseau de 2018 et retient, en l'espèce la qualification de redevance pour service rendu....

Selon le Conseil d’État, la SNCF Réseau n’a pas respecté la procédure pour la détermination des redevances dues par les régions pour les TER, en raison d’un manque d’informations et d’un calendrier inadéquat. Par conséquent, la tarification pour 2024 est annulée et la SNCF Réseau dispose de 7 mois pour établir une nouvelle procédure de fixation des redevances....

Une redevance globale et forfaitaire, déterminée en fonction des caractéristiques de l'occupation du domaine public et indépendante de l'utilisation des services proposés, présente le caractère d'une redevance domaniale et non d'une redevance pour service rendu....

Lors du Conseil des ministres du mercredi 11 janvier 2023, ont été présentés les textes suivants ...

La Cour des comptes vient de publier ses observations définitives relatives au groupe Transdev, l'un des principaux opérateurs de transport au niveau mondial par sa présence au sein de 17 pays, mais surtout par la pluralité des modes de transports qu'il propose aux collectivités, aux entreprises et à la population. De manière non exhaustive, il s'agit de modes de transports tels que les bus, tramways, tram-trains,...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 2 mars 2022, ont été présentés les textes suivants ...

Le Code des transports prévoit que tout projet de modification permanente de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments, en provenance ou à destination des aérodromes mentionnés à l'article 1609 quatervicies A du Code général des impôts, et ayant pour effet de modifier de manière significative les conditions de survol, fait l'objet d'une enquête publique conforme aux dispositions du Code de...

Les modalités de déclaration des informations relatives aux quais et terre-pleins des ports pour l'entrée vigueur de la méthode d'évaluation tarifaire forfaitaire sont fixées. Sont ainsi précisés ...

Le gestionnaire d'infrastructures ferroviaires - SNCF Réseau ici - peut appliquer, pour des segments particuliers de marché, des majorations aux redevances d'infrastructure qu'il réclame aux transporteurs (C. transp., art. L. 2111-25) sous réserve de respecter strictement les conditions posées par les textes. Parmi ces segments figurent les services de transport de passagers, objet de contrats de service public, dit...

l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR3) permet aux communes et EPCI à fiscalité propre d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le...