Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit européen Convention franco-luxembourgeoise : prorogation de l'aménagement fiscal pour l'imposition des revenus de l'année 2023 Doctrine administrative BOI-INT-CVB-LUX-30, 8 avr. 2024 (Convention) [09.04.2024] L'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, publié au BOFIP-Impôts, est de nouveau prorogé d'un... Lu
Offert Rural Intervention économique Droit européen Droit à l'erreur en matière d'aides relevant de la politique agricole commune Doctrine administrative Rép. min. n° 23389 : JO Sénat 28 oct. 2021, p. 6108 [29.10.2021] La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi Essoc) a instauré un droit à l'erreur permettant à une personne de ne pas se voir infliger de sanction administrative pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a méconnu de bonne foi une règle applicable à sa situation et qu'elle a régularisé celle-ci. Un sénateur interroge le ministère de l'Agriculture sur la non-application de... Lu
TVA Fiscalité immobilière Droit européen TVA sur marge en matière de cession de terrains à bâtir : le Gouvernement attend la décision de la CJUE Doctrine administrative Rép. min. n° 35380 : JOAN 2 mars 2021, p. 1870 [03.03.2021] Un député interroge une nouvelle fois le ministre de l'Économie sur les conditions d'application de la TVA sur marge aux cessions de terrains à bâtir. La problématique de l'assiette de la TVA immobilière en cas de cession d'un terrain à bâtir faisant suite à une démolition ou une division par un assujetti agissant en tant que tel n'a de cesse d'agiter la doctrine administrative et les juges du fond depuis la réforme... Lu
Procédures fiscales Droit européen DAC 6 : publication des commentaires administratifs définitifs Doctrine administrative BOFiP-Impôts, Actualité CF-CPF, 25 nov. 2020 [03.12.2020] La directive du 25 mai 2018 modifiant la directive n° 2011/16/UE 15 février 2011 en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (dite « DAC 6 ») a instauré, à compter du 1er juillet 2020, une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables de déclarer à l'administration... Lu
Offert Pénal des affaires Pénal Droit européen LBC-FT : point sur la déclaration et le contenu des coffres-forts Doctrine administrative Rép. min. n° 16355 : JO Sénat 5 nov. 2020, p. 5102 [06.11.2020] Une sénatrice attire l’attention du ministre de l’Économie et des Finances sur la décision de l’administration fiscale d’obliger les banques à déclarer tout détenteur de coffre-fort au 1er septembre 2020 (A. n° ECOT2010494A, 24 avr. 2020 ; V. Dispositif national de LBC-FT : prise en compte des coffres-forts dans les déclarations des comptes financiers). La transposition en droit interne de la directive européenne en... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit européen Résidents d'un État tiers à l'UE ou à l'EEE : non application de la jurisprudence Schumacker Doctrine administrative Rép. min. n° 17321 : JOAN 8 sept. 2020, p. 5965 [01.10.2020] En l'absence de convention fiscale, les personnes fiscalement non domiciliées en France sont imposables en France uniquement à raison des revenus de source française avec des spécificités pour celles qui : – soit tirent de France l'essentiel de leurs revenus imposables, soit plus de 75% de leur revenu mondial imposable (« non-résidents Schumacker ») ; – soit prêtent leur concours à des personnes domiciliées ou... Lu