Santé Données Appariement de données avec le Système national des données de santé : la CNIL publie des fiches pratiques AAI CNIL, actualités, 24 juin 2024 (Santé) [24.06.2024] Le Système national des données de santé (SNDS) est une base de données qui regroupe une quantité considérable d'informations sur la santé des Français. Il permet de réaliser des études, recherches ou évaluations dans le domaine de la... Lu
Santé Données Numérique +1 Contentieux constitutionnel Dossier médical partagé : le Conseil constitutionnel saisi sur le respect de la vie privée et du secret médical Jurisprudence CE, 10 juin 2024, n° 490409 (QPC) [13.06.2024] Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur le respect des exigences constitutionnelles en matière de protection de la vie privée et du secret médical par les dispositions encadrant le dossier médical partagé.... Lu
Santé Données La liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation du dossier médical partagé est modifiée Législation A. n° TSSL2414022A, 23 mai 2024 : JO 26 mai 2024 [27.05.2024] Un arrêté du 23 mai 2024 modifie l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du Code de la santé publique.... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Santé Données Contenu du registre de suivi relatif aux implants mammaires Législation A. n° TSSP2407108A, 8 mars 2024 : JO 13 mars 2024 [13.03.2024] Un arrêté du 8 mars 2024 fixe le contenu du registre de suivi relatif aux implants mammaires en application de l'article L. 5212-2-1 du Code de la santé... Lu
Santé Données Tests génétiques en ligne : popularité croissante et préoccupations en matière de confidentialité AAI CNIL, actualités, 6 mars 2024 (Tests) [08.03.2024] La CNIL appelle à la vigilance s’agissant des tests génétiques vendus en kit sur... Lu
Santé Données Données de santé : piqûre de rappel de la CNIL sur les mesures de sécurité et de confidentialité pour l’accès au dossier patient informatisé AAI CNIL, actualités, 9 févr. 2024 (Santé) [12.02.2024] Au regard de la sensibilité et du volume des données qu’il contient, le dossier patient informatisé doit bénéficier de mesures de sécurité renforcées.... Lu
Données Santé Protection sociale Ouverture d’une enquête par la CNIL après la violation de données de 2 opérateurs de tiers payant AAI CNIL, actualités, 7 févr. 2024 (Violation) [08.02.2024] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été informée par 2 opérateurs assurant la gestion du tiers payant pour des nombreuses complémentaires santé et mutuelles, Viamedis et Almerys, de l’attaque informatique dont ils ont été victimes fin janvier, et qui ont vu les données nécessaires à leurs missions être compromises lors de cette... Lu
Santé Données Traitement de données de santé : publication de référentiels par la CNIL pour simplifier les démarches AAI CNIL, actualités, 27 déc. 2023 (Santé) [12.01.2024] Certains traitements de données de santé sont soumis à l’accomplissement de formalités préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Afin de faciliter les démarches des organismes concernés et la mise en conformité de leurs traitements, elle a publié des référentiels auxquels ils doivent se... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu