Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Santé Droit européen Procédure administrative +1 Concurrence L’obligation d’impartialité objective face aux conflits d’intérêts : un impératif pour l’Agence européenne des médicaments Jurisprudence CJUE, 14 mars 2024, aff. C-291/22, P | D & A Pharma/Commission et EMA [14.03.2024] L’Agence européenne des médicaments doit veiller à ce que les experts qu’elle consulte ne soient pas en situation de conflit d’intérêts. Il lui incombe de s’assurer de l’impartialité de ses experts, et non au demandeur de démontrer la partialité d’un expert.... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Concurrence Affaire du Lucentis : la Cour d'appel de Paris infirme la décision de l'Autorité de la concurrence sanctionnant les laboratoires Roche et Novartis pour abus de position dominante collective AAI Jurisprudence CA Paris, communiqué, 16 févr. 2023 [20.02.2023] Par communiqué du 16 février 2023, la Cour d'appel de Paris indique avoir réformé, en toutes ses dispositions, la décision de l'Autorité de la concurrence en date du 9 septembre 2020 qui avait sanctionné les 3 laboratoires Novartis, Roche et Genentech à hauteur de 444 M€ pour des pratiques abusives visant à préserver les ventes du médicament Lucentis pour le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge ... Lu
Santé RSE et Compliance Pénal des affaires +1 Concurrence Non-respect du dispositif « anti-cadeaux » : Urgo mis à l'amende par la répression des fraudes DGCCRF, communiqué, 27 janv. 2023 [30.01.2023] Enquêtant en 2021 sur le respect du dispositif « anti-cadeaux » dans le secteur de la distribution de produits médicaux, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis à jour, conjointement avec la section de recherche de gendarmerie de Dijon, des pratiques illégales du groupe Urgo, qui a offert indûment à certains pharmaciens d'officine, sur l'ensemble du... Lu
Conseil des ministres Rural Pollutions, Risques et Nuisances +2 Construction Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2022 Cons. min., compte-rendu, 29 juill. 2022 [29.07.2022] Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Santé Consommation Concurrence L'interdiction de toute forme de publicité en faveur des centres de santé jugée conforme à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 3 juin 2022, n° 2022-998 QPC [03.06.2022] En interdisant toute forme de publicité en faveur des seuls centres de santé, le second alinéa de l'article L. 6323-1-9 du Code de la santé publique n'institue-t-il pas une différence de traitement injustifiée entre ceux-ci et les professionnels de santé qui ne sont pas soumis à une telle interdiction ? Et, le caractère général et absolu de celle-ci ne porte-t-elle pas une atteinte disproportionnée à la liberté... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rural +1 Fonctions publiques Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 mars 2022 Cons. min., compte-rendu, 9 mars 2022 [09.03.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 9 mars, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Conseil des ministres Banque et finance Fiscal +2 Transports Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 mars 2022 Cons. min., compte-rendu, 2 mars 2022 [02.03.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 2 mars 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Concurrence Consommation Santé +2 Numérique Droit européen Publicité pour la vente en ligne de médicaments : suppression de l'interdiction de recourir au référencement payant Législation A. n° SSAP2114944A, 14 mai 2021 : JO 18 mai 2021 [18.05.2021] En application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne en matière de publicité pour la vente en ligne de médicaments (CJUE, 1er oct. 2020, aff. C‑649/18, A c/ Daniel B, UD, AFP, B, L ; V. Publicité pour la vente en ligne de médicaments : la France ne pourra plus interdire aux pharmaciens étrangers de recourir au référencement payant), un arrêté du 14 mai 2021 supprime l'interdiction... Lu