Par arrêté du ministre chargé de l'Enseignement supérieur et de la recherche, en date du 17 avril 2025, sont nommés membres du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline droit privé et sciences criminelles, ouvert par l'arrêté du 16 décembre 2024 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans la...

Le 30 avril 2025, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt consacrant le droit d'appel en faisant une application stricte de l'ancien article 911-1, alinéa 3 du Code de procédure civile. Elle admet que lorsqu'un premier appel est irrégulier, une seconde déclaration, cette fois régulière, peut être recevable dans la mesure où le délai est respecté et où le premier appel n'a pas encore été...

À partir du 31 décembre 2025, le dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prendra fin. Les fournisseurs d'électricité devront alors s'approvisionner sur les marchés ou utiliser leurs propres moyens de production. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) travaille activement pour garantir le bon fonctionnement du marché à partir du 1er janvier...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

M. Yves Goasdoué est nommé président du Conseil national de la sécurité routière, pour une durée de trois ans à compter de la publication de ce décret du 29 avril...

M. Jacques-Olivier Bay est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de la...

Mme Edwige Belliard, conseillère d'Etat honoraire, ancienne directrice des affaires juridiques au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, et Mme Geneviève Bastid Burdeau, professeur émérite à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I), membre de l'Institut du droit international, sont désignées pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une période de six...

Les ordonnances rendues dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale sont des actes judiciaires auxquels s’appliquent les règles de computation des délais prévues aux articles 640 à 642 du CPC. Ainsi, le juge des libertés et de la détention peut proroger une telle ordonnance si le délai qu’elle fixe expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, en rendant une seconde ordonnance le premier jour ouvrable suivant...