Protection sociale Contrôle et contentieux social Sur la définition stricte du rescrit social Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-18.086, F-B [05.12.2025] Lorsqu'un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations litigieuses et en sollicite le remboursement auprès de l'organisme de recouvrement, sa demande de régularisation ne constitue pas une demande de rescrit social.... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Contrôle Urssaf - Contestation de la régularité de la lettre d'observations : charge de la preuve Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-16.339, F-B [05.12.2025] Il appartient à l'organisme de recouvrement de justifier, en cas de contestation, que la lettre d'observations est revêtue de la signature des inspecteurs ayant procédé au contrôle.... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Atteinte aux droits des personnes : précisions sur le droit d'alerte conféré à la délégation du personnel au CSE (C. trav., art. L. 2312-59) Jurisprudence Cass. soc., 3 déc. 2025, n° 24-10.326, FS-B [05.12.2025] Une organisation syndicale est recevable à se joindre à l'action engagée par un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) au titre de son droit d'alerte sur le fondement de l'article L. 2312-59 du Code du travail.... Lu
Protection sociale Santé Erreurs de tarification d’un acte médical et recouvrement de l'indu Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-14.062, F-B [05.12.2025] En cas d'inobservation des règles de tarification, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel à l'origine du non-respect des règles même si le paiement a été effectué à l'assuré à un autre professionnel de santé.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues lors d'un AT-MP Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-18.267, F-B [05.12.2025] La présomption d'imputabilité est applicable si un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail.... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail AT-MP : faute inexcusable, indemnisation du déficit fonctionnel permanent et principe de sécurité juridique Jurisprudence Cass. 2e civ., avis, 27 nov. 2025, n° 25-70.015, P+B [05.12.2025] Pas d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent pour les victimes d'une faute inexcusable reconnue dans une décision de justice devenue définitive avant le 20 janvier 2023.... Lu
Nominations Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Nomination de membres au Conseil national d'orientation des conditions de travail A. n° TRST2532754A, 1er déc. 2025 : JO 5 déc. 2025 [05.12.2025] Quatre arrêtés portent nomination des membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail, respectivement ... Lu
Formation professionnelle Critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage : modification de la liste des métiers Législation A. n° MENE2530087A, 26 nov. 2025 : JO 5 déc. 2025 [05.12.2025] Un arrêté du 26 novembre 2025 modifie l'arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article R. 6241-28 du Code du travail ( A. n° MENE2430136A, 12 nov. 2024 ... Lu