Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de la Commission européenne en ce qu'elle constate que les entreprises Credit Suisse Group, Credit Suisse et Credit Suisse Securities (Europe) (ci-après, prises ensemble, « Credit Suisse ») ont participé à une entente dans le secteur des opérations de change au comptant portant sur les devises G10. Néanmoins, il a annulé l'amende imposée à Credit Suisse dans...

Le Tribunal a confirmé pour l'essentiel la décision de la Commission qui, en 2021, avait constaté que sept banques d'investissement avait participé, entre janvier 2007 et novembre 2011, à une entente dans le secteur des obligations d'État européennes....

En 2023, la DGCCRF a mené une enquête sur les pratiques des courtiers en assurance utilisant le démarchage téléphonique pour vendre leurs contrats. Sur les 70 acteurs contrôlés, environ 40 % présentaient des irrégularités....

Saisie par la commission des finances du Sénat, l'Autorité de la concurrence a publié un avis sur le secteur de l'assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales. Il fait état d'une situation concurrentielle préoccupante, caractérisée par une offre très concentrée dominée par deux opérateurs principaux, Groupama et SMACL Assurances SA, et une faible intensité...

La Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une amende totale de 10 M€ à un fonds d'investissement américain, EcoR1, et à son dirigeant, pour manipulation de cours lors de l'introduction en bourse de la société française Innate Pharma sur le...

Le Tribunal de l'UE a rejeté le recours en annulation introduit par HSBC contre la décision de la Commission européenne modifiant sa décision de lui infliger une amende de 33 606 000 euros pour infraction au droit de la concurrence de l'Union européenne....

L'enquête sur l'accès des entreprises au financement révèle un durcissement modéré des conditions de financement, avec plusieurs points clés à retenir, notamment ...

Les banques Crédit agricole et Credit Suisse ont participé à un cartel dans le secteur des obligations suprasouveraines, souveraines et d'organismes publics libellées en dollars US (SSA Bonds). Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé aujourd'hui, 6 novembre, le constat d'infraction de la Commission européenne et maintenu les amendes qu'elle a infligées en 2021....

Cette année, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête sur le secteur des assurances obsèques. Cette enquête visait à vérifier l'information précontractuelle fournie aux consommateurs et à détecter d'éventuelles pratiques commerciales trompeuses. Au total, 69 opérateurs ont été contrôlés, parmi lesquels 23 ont présenté des anomalies, soit...

Les grands acteurs du numérique, ou « big techs », ont encore une présence limitée dans le secteur financier européen. Cependant, grâce à leurs innovations technologiques, ils commencent à offrir des services traditionnellement fournis par des entités sous supervision prudentielle. Leur large base d'utilisateurs, leur capacité de traitement des données et leur puissance financière leur donnent un fort potentiel de...

Le 11 octobre, les membres du Comité national des moyens de paiement (CNMP) et leurs partenaires se sont réunis pour dévoiler la nouvelle stratégie nationale des moyens de paiement pour la période 2025-2030. Cette stratégie, qui fait suite à celle de 2019-2024, inclut désormais les enjeux liés aux espèces et s'aligne avec les orientations stratégiques de la Commission européenne et de l'Eurosystème définies depuis...

L'Association française de gestion (AFG) a publié sa réponse à la consultation lancée par l'Autorité bancaire européenne (ABE ou European banking authority, EBA) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou European Securities and Markets Authority, ESMA) (les ESAs, pour european supervisory authorities) sur le cadre prudentiel des entreprises...

La Cour de justice de l'Union européenne précise, dans l'arrêt commenté, les critères permettant de qualifier un simple échange d'informations entre concurrents de restriction par objet de la concurrence au regard de sa nature et de son contexte....

Lors du Point Zero Forum 2024 qui a eu lieu du 1er au 3 juillet 2024 à Zurich, le premier sous-gouverneur de la Banque de France est intervenu sur la thématique de l'évolution de l'intelligence artificielle dans le secteur bancaire et financier....

Les assureurs respectent-ils les conditions de résiliation des contrats d'assurance dommage ? En 2022, la répression des fraudes a contrôlé 26 établissements - dont 12 sociétés d'assurance et banques (sièges nationaux et régionaux) ainsi que 14 distributeurs locaux (agences mutuelles, agents généraux distribuant les produits d'un seul assureur, courtiers commercialisant les produits de plusieurs assureurs) - pour...

Le Tribunal de l'UE a ce jour, 20 décembre, rejeté en grand partie les recours de JPMorgan Chase et de Crédit agricole contre la décision de la Commission du 7 décembre 2016 qui les a condamnés, ainsi que HSBC, après avoir relevé qu'ils avaient participé à une infraction consistant à restreindre ou à fausser la concurrence dans le secteur des produits dérivés de taux d'intérêt libellés (EIRD)....

Le ministre de l'Économie a annoncé ce jour, 20 novembre, des dispositifs de soutien exceptionnel aux particuliers et aux entreprises sinistrés après les inondations intervenues dans le Nord et le...

Toute personne physique, groupement forestier ou société d'épargne forestière, domicilié ou établi en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État ou un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales peut ouvrir, auprès d'un établissement financier ou d'une entreprise d'assurance, un compte...

Les dispositions relatives à la résiliation et à la dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 entreront en vigueur le 1^er juin...

Dans un arrêt du 2 février 2023, la CJUE, constatant que la récupération de l'intégralité du montant d'une aide a été ordonnée sur la base d'une identification erronée des bénéficiaires, annule partiellement une décision de la Commission européenne concernant le « régime espagnol de leasing fiscal...