Le décret n° 2025-1086 du 17 novembre 2025 a pour objet l'adaptation de la réglementation nationale au droit de l'Union européenne s'agissant de l'instauration d'un régime d'agrément des transporteurs terrestres de fret aérien...

Le Parlement européen a adopté sa position sur la révision de la loi européenne sur le climat. Cette réforme introduit un objectif intermédiaire contraignant : réduire de 90 % les émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) d'ici 2040, par rapport aux niveaux de...

L'Autorité de la concurrence a infligé une amende totale de 187,5 millions d'euros à plusieurs entreprises du secteur pétrolier : TotalEnergies Marketing France, deux sociétés du groupe Rubis, et EG Retail. Ces sanctions font suite à la mise en œuvre d'une entente anticoncurrentielle dans la distribution de carburants routiers en...

Le 14 novembre, le Premier ministre a annoncé le dépôt, en décembre, d'un projet de loi visant à créer une allocation sociale unique. Cette mesure permettra de regrouper plusieurs aides (comme la prime d'activité, le RSA et certaines aides au logement) en un seul versement, effectué à une date...

Le Conseil d'État a été saisi par tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour clarifier les conditions de recours contre le refus de l'Administration d'abroger un arrêté combinant un refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français (OQTF...

Le Conseil d'État a été saisi par le tribunal administratif de Melun d'une question visant à déterminer si la disposition du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permettant de refuser un titre de séjour pour raison d'ordre public, l'article L. 432-1-1, 2°, est applicable aux ressortissants marocains sollicitant un titre de séjour en qualité de salarié, titre régi par l'accord...

Le Conseil d'État a été saisi par la cour administrative d'appel de Paris pour préciser les conséquences juridiques du non-respect de l'obligation de consulter le procureur de la République et les services de police/gendarmerie avant de fonder une décision de refus de titre de séjour sur les informations issues du traitement des antécédents judiciaires (TAJ...

Un arrêté du 10 novembre 2025 porte nomination du président et des vice-présidents de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et modifiant la composition de ses...