Un arrêté du 1er décembre 2025 modifie le règlement de sécurité incendie applicable aux établissements recevant du public (ERP), en particulier ceux de 5e catégorie, qui regroupent les petits...

Le décret n° 2025-1206 du 9 décembre 2025 prévoit, pour la période 2026-2027, les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques s'applique aux distributeurs de produits...

Un arrêté du 12 décembre 2025 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Un arrêté du 29 octobre 2025 fixe les modalités particulières d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics fonciers (EPF) de l'Etat. Dans les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du Code de l'urbanisme, l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de...

Le recours de Ryanair contre la décision de la Commission approuvant une aide à la restructuration d'un montant de 2,55 Md€ que le Portugal a accordée à TAP est rejeté. Le Tribunal de l'UE considère que la Commission a établi que TAP était éligible pour bénéficier d'une aide à la restructuration....

L'épilogue sur les textes budgétaires se rapproche. Pour l'un d'eux, le projet de budget de la Sécurité sociale, c'est le 16 décembre que nous saurons s'il est définitivement...

Ce vendredi 12 décembre, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu publique la Charte de déontologie des magistrats de l'ordre...

À la suite de nouveaux éléments, fait savoir le Bulletin de la Sécurité sociale, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale appliqué à Mayotte s’élève dorénavant à...