La cour administrative d’appel de Lyon juge qu'une association agréée pour la protection de l'environnement est susceptible d'être lésée dans ses intérêts et peut être recevable à contester un contrat administratif. Il appartient cependant à l'association agréée de justifier que le contrat administratif en litige est en rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et qu'il produit des effets...

Dans trois décisions rendues ce mercredi 19 novembre, le Tribunal de l’Union européenne annule les décisions de la Commission européenne rejettant des demandes de réexamen des règlements d’exécution portant prolongation de la période d’approbation de trois substances actives utilisées dans des produits phytopharmaceutiques. Il considère que la prolongation temporaire d’approbation des substances actives ne peut...

Le Conseil d'État a fait œuvre de création prétorienne afin d'étendre aux praticiens hospitaliers le régime protecteur institué en faveur des lanceurs d'alerte pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022....

Le Conseil d'État juge qu'une personne publique ne peut opposer la prescription quadriennale à l'encontre d'une demande relative aux intérêts moratoires complémentaires présentée par un appel incident si elle n'a pas opposé cette même prescription en première instance à l'encontre des intérêts moratoires. Les intérêts moratoires complémentaires constituent, en effet, une demande accessoire à celle portant sur les...

Un exemple d'offre à laquelle aucune tardiveté ne peut être opposée....

Le montant proportionné de la TEOM instaurée par un EPCI s'apprécie non par rapport à la contribution versée par l'établissement au syndicat mixte auquel il adhère pour l'exercice de la compétence en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers, mais au regard des dépenses exposées par le syndicat mixte pour assurer le service sur le territoire de l'EPCI....

Un arrêté du 22 octobre 2025 modifie l'arrêté du 30 juillet 2025 fixant la liste des établissements sélectionnés pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ( A. n° TSSH2522371A, 30 juill. 2025 ). Dans l'annexe de l'arrêté du 30 juillet 2025 susvisé, les mots : « Centre hospitalier d'Arcachon » sont remplacés par...

Par arrêté du ministre du Travail et des solidarités, de la ministre de la Santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et de la ministre de l'Action et des comptes publics en date du 18 novembre 2025, Mme Anne Thauvin est nommée directrice du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), à compter du 15 décembre 2025 pour une durée de trois...

Un décret publié le 19 novembre 2025 est relatif à la déclaration d'intérêts et à l'entretien déontologique des conseillers...