À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la division de la Législation comparée a réalisé une étude portant sur les négociations salariales, dans quatre pays européens : Allemagne, Belgique, Italie et Suède....

L'Avocate générale, Juliane Kokott, dans ses conclusions du 3 décembre 2020, estime que la Commission a considéré à juste titre que la pratique des autorités belges d'ajustement négatif des bénéfices des entreprises faisant partie d'un groupe multinational constitue un régime...

Le document que le Conseil fédéral de la confédération suisse adopte le 4 novembre affiche une ambition forte : « Stratégie de politique extérieure numérique 2021-2024 ». Le point de départ est le « postulat » d'un parlementaire en 2017 (n° 17.3789) demandant au gouvernement « d'étudier comment la Suisse pourrait devenir l'épicentre mondial de la gouvernance internationale du cyberespace », suggérant aussi « de...