Après avoir rappelé que le harcèlement moral dont serait victime un sapeur-pompier volontaire constitue une faute imputable à l'Administration, le Conseil d'État a précisé les conditions dans lesquelles le juge du fond exerce son office pour se prononcer sur l'existence d'un tel harcèlement....

Comme chaque mardi, la CRCC de Paris propose un éclairage sur l'actualité juridique de la profession. Aujourd'hui, elle fait un focus sur une question relative au secret professionnel du commissaire aux comptes....

Vent débout contre le projet de décret dit « RIVAGE » visant à réguler les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité, le Conseil national des barreaux a réaffirmé son opposition à ce texte après l'annonce par le ministre de la Justice de l'élargissement du calendrier initial....

La direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques (DGFiP), contrôle les obligations fiscales des 10 000 plus grands groupes exerçant une activité en France. Son portefeuille compte plus de 105 000 entreprises, dont l'ensemble des sociétés du CAC 40. Elle conduit chaque année plus d'un millier de contrôles ciblant les...

Au terme d'un cycle de contrôles sur la détection de la fraude et les principaux services en charge du contrôle fiscal, la Cour des comptes dresse un bilan mitigé de la lutte contre la fraude fiscale après une décennie de...

Dans la continuité d’un rapport adopté en avril 2024, le Conseil national des barreaux propose de créer une commission nationale de contrôle mutualisée, dotée de la personnalité morale, pour organiser et mettre en œuvre le contrôle du respect par les avocats de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT). Cette réforme vise à répondre aux...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique au cours de l'automne...

Le 15 décembre, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le budget par 187 voix contre 109 voix. À compter du 19 décembre, députés et sénateurs se réuniront en commission mixte paritaire afin de trouver un compromis sur le texte....

L'IA se développe à très vite et ouvre des perspectives majeures en termes d'efficacité, d'automatisation et de simplification. Mais, quels outils sont réellement à disposition des notaires, et quelles précautions et limitations imposent le statut du notaire, officier public et...