Réuni en assemblée générale, le CNB a examiné le projet de décret transmis par le ministère de la Justice le 13 octobre 2025 pour concertation. Ce texte, applicable aux instances introduites à compter du 1er juin 2026 (et au 1er septembre 2026 pour la tentative amiable préalable), prévoit plusieurs mesures majeures ...

Les dispositions de l'article L. 7112-5 du Code du travail peuvent être invoquées par les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, quelles qu'elles soient....

Par arrêté du 30 octobre 2025, sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (IDCC n° 2205) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes ...

La Cour de cassation poursuit la construction de sa jurisprudence relative à la procédure spécifique de contestation des honoraires d'avocat. Par un nouvel arrêt promis à la publication, la deuxième chambre civile précise cette fois que l'exigence de présentation préalable des honoraires ne s'applique pas aux demandes reconventionnelles de l'avocat....

Le 18 novembre, le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris a adopté une résolution relative à l'amélioration du recouvrement des honoraires des...

Le 18 novembre, le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a adopté une résolution concernant la procédure de fixation des honoraires...

Quatre décrets du 19 novembre 2025 prévoient de nouvelles règles relatives aux grades de fonctionnaires...

Le rapport analyse les évolutions majeures des années 2023 et 2024, marquées par la sortie de la crise énergétique, et dresse un état des lieux du développement de la concurrence sur les segments résidentiels et non...