Dans tous les cas où un auxiliaire de justice qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est déchargé de sa mission, un remplaçant est immédiatement désigné. Doit donc être annulée la délibération du conseil de l'ordre relevant un avocat de sa désignation au titre de l'aide juridictionnelle et autorisant le bâtonnier à ne pas désigner de nouvel avocat pour assurer la défense du client....

Seul le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau où est inscrit l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle est compétent pour apprécier les réclamations des justiciables à l'encontre de l'avocat, en particulier la légitimité du motif d'excuse ou d'empêchement invoqué par ce professionnel pour ne pas remplir sa mission....

À l’occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et le ministre de la Ville et du Logement, ont signé une circulaire adressée aux préfets pour améliorer en profondeur leur prise...

À partir du 1er janvier 2026, les avocats pourront effectuer certaines démarches devant le tribunal de proximité de Paris via le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats...

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 16 000 000 €, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole est répartie par départements...

Le CNB a adopté un projet de charte et de guide de bonnes pratiques des écritures devant les juridictions administratives du fond....