À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au 4...

Le 1er octobre 2025, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures tendant à la protection de l'enfant (Convention Protection des enfants de 1996) est entrée en vigueur pour le Belize après le dépôt de son instrument d'adhésion le 12 décembre dernier sous les réserves émises par ce...

Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23...

En cette journée internationale des droits des femmes, le Conseil national des barreaux a placé la vulnérabilité de la minorité au cœur d'une tribune ouverte, intitulée « L'enfance en danger », au cours de laquelle quatre parlementaires ont été invités à échanger avec les avocats du barreau de famille, dont Laurence Rossignol, ancienne ministre de l'Enfance, des Familles et des Droits des...

À la suite de la publication récente du décret relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires et en vue de l'entrée en vigueur du dispositif en ce qui concerne les décisions judiciaires de divorce rendues par les juridictions de première instance et d'appel, le 1er mars 2022, le ministère de la Justice vient de diffuser une circulaire de présentation de cette...

L'interfédération de la protection juridique des majeurs (FNAT, UNAF et UNAPEI) a lancé une étude nationale sur les gains socio-économiques de la protection juridique des majeurs. Il ressort de ce rapport que le montant des gains socio-économiques générés par les mandataires à la protection juridique des majeurs (MPJM) s'élève à plus d'un 1...

Un député attire l'attention de la ministre des Solidarités et de la santé sur le fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), notamment sur le cumul des modes...