Vente immobilière Procédure civile d'exécution Le juge ne peut pas adjuger un bien à un prix inférieur à la mise à prix légalement fixée Jurisprudence Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-10.790, F-B [14.06.2024] Le juge ne peut pas adjuger un bien immobilier à un prix inférieur à la mise à prix légalement fixée, sauf dans le cas spécifique prévu par l'article R. 322-47 du Code des procédures civiles d'exécution (remise en vente sur baisses successives jusqu'à la mise à prix initiale en cas d'absence d'enchères).... Lu
Intervention économique Prestations sociales Marchés et Régulation +4 Production, transport et distribution d’énergie Consommation Logement social Baux d’habitation Éligibilité au chèque énergie émis au titre de 2024 et application de l'acceptation du chèque énergie par les bailleurs sociaux Législation D. n° 2024-411, 4 mai 2024 : JO 5 mai 2024 [06.05.2024] Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie... Lu
Banque et finance Consommation Immobilier +1 Transition énergétique Avances remboursables sans intérêts pour le financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens Législation A. n° TREL2405748A, 2 avr. 2024 : JO 6 avr. 2024 [08.04.2024] Un arrêté du 2 avril 2024 modifie les conventions bipartites conclues entre l'Etat, la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement pour permettre la distribution de l'éco-prêt à taux zéro. Les nouvelles conventions types intègrent les différentes mesures adoptées dans la loi... Lu
Immobilier Banque et finance Consommation +2 Fiscalité immobilière Finances et fiscalités Modification de certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités du prêt à taux zéro Législation D. n° 2024-304, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024 [03.04.2024] Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater V du Code général des impôts (CGI), au titre des prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro ou PTZ », qu'ils octroient pour financer la primo-accession à la propriété. L'article 244 quater V du CGI prévoit que les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont fixées chaque... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er avril 2024 sont publiés Législation Minefi, avis n° ECOT2408913V, 27 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] Alors que la mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage, le passage à 2024 a pour conséquence un retour à la publication trimestrielle. Ont été publiés le 28 mars 2024, les seuils applicables à compter du 1er avril... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Consommation Les factures d’électricité des ménages et des entreprises vont augmentées au 1er février Minefi, actualités, 22 janv. 2024 (Factures) [22.01.2024] Au 1er février 2024, particuliers et professionnels verront leurs factures d’électricité augmenter. Bercy explique ce jour, 22 janvier, les raisons de cette hausse et précise les nouveaux montants qui vont... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Retour au calcul trimestriel du taux d’usure Banque de France, communiqué, 28 déc. 2023 (Trimestre) [09.01.2024] À la suite de la remontée rapide des taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE), le Gouverneur de la Banque de France et le ministre des Finances avaient retenu exceptionnellement une publication mensuelle des taux d’usure à partir de janvier... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +1 Consommation Consommation de gaz naturel : modification du montant maximal des aides financières Législation D. n° 2023-1237, 21 déc. 2023 : JO 23 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret, paru le 23 décembre, modifie celui du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi de finances pour... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +1 Consommation Modalités d'application des boucliers tarifaires électricité et gaz en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour 2024 Législation D. n° 2023-1369, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Deux décrets, parus le 30 décembre, prolongent respectivement ... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er décembre 2023 sont publiés Législation Minefi, avis n° ECOT2332366V, 27 nov. 2023 : JO 29 nov. 2023 [29.11.2023] La mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage. Ont été publiés le 29 novembre 2023, les seuils applicables à compter du 1er décembre 2023 ... Lu
Offert Droit pénal Baux d’habitation Procédure civile d'exécution Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la Loi « anti-squat » Circ. n° JUSD2331904C, 23 nov. 2023 : BOMJ 27 nov. 2023 [27.11.2023] Une circulaire du 23 novembre 2023 présente les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite qui a durci le dispositif répressif afin de renforcer la lutte contre les... Lu
Construction Banque et finance Consommation La conséquence de la résiliation d’un contrat d’architecte réputé conclu sous condition suspensive d'obtention d’un prêt Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-18.642, FS-B [03.10.2023] Le contrat d'architecte, qui méconnaissait les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, doit être considéré comme conclu sous la condition suspensive d'obtention du prêt destiné au financement de l'opération. Partant, la condition étant défaillie au jour de la résiliation, le contrat initial était lui-même remis en cause, ce qui devait donner lieu... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er octobre 2023 sont publiés Législation Avis n° ECOT2325673V, 28 sept. 2023 : JO 29 sept. 2023 [29.09.2023] La mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage. Ont été publiés le 29 septembre 2023, les seuils applicables à compter du 1er octobre 2023 ... Lu
Banque et finance Assurances Consommation +1 Contrats Crédit immobilier : la vigilance est de mise sur les assurances emprunteurs DGCCRF, actualités, 5 sept. 2023 (Crédits) [06.09.2023] En 2021 et 2022, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé une enquête auprès de 144 établissements de crédit, afin de vérifier l’application, d’une part, des règles visant à protéger les emprunteurs durant l’exécution de leur contrat de prêt immobilier et, d’autre part, celles garantissant le libre choix de l’assurance emprunteur. Résultat : 11 %... Lu
Banque et finance Consommation Finances et fiscalités +2 Financement des entreprises Immobilier Les seuils de l'usure au 1er septembre 2023 sont publiés Législation A. n° ECOT2323049V, 24 août 2023 : JO 29 août 2023 [29.08.2023] La mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage. Ont été publiés le 29 août 2023, les seuils applicables à compter du 1er septembre 2023 ... Lu
Contentieux constitutionnel Baux d’habitation Droit pénal +1 Procédure civile d'exécution Protection contre les squats : le Conseil constitutionnel « infirme de fausses interprétations données à sa décision » Cons. const., actualités, 29 juill. 2023 (Squat) [23.08.2023] Sur la base de la décision qu’il a rendue publique le 26 juillet dernier sur la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, « divers commentateurs ont cru devoir affirmer que le Conseil constitutionnel aurait décidé que, désormais, tout occupant illicite d’un logement pourrait obtenir réparation du propriétaire si le bien occupé est mal entretenu ». Or, « telle n’est nullement la portée de la... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Baux d’habitation Procédure civile d'exécution La loi « anti-squat » est publiée Législation L. n° 2023-668, 27 juill. 2023 : JO 28 juill. 2023 [28.07.2023] La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entend mieux protéger les propriétaires victimes de squatteurs. Les sanctions en cas de squat d'un logement sont triplées. De nouveaux délits sont créés, notamment pour les locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d'expulsion.... Lu
Offert Pénal Baux d’habitation Procédure civile d'exécution +1 Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi « anti-squat » Cons. const., 26 juill. 2023, n° 2023-853 DC [26.07.2023] Saisi par plus de 60 députés de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, le Conseil constitutionnel a censuré son article réformant le régime de responsabilité applicable en cas de dommage résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine, qui portait une atteinte disproportionnée aux droits des victimes, et assortit d’une réserve d’interprétation l’article précisant à quelle... Lu
Concurrence L'Autorité de la concurrence présente son rapport d'activité pour 2022 AAI Aut. conc., conf. de presse, 11 juill. 2023 (Bilan 2022) [11.07.2023] Le rapport d’activité annuel de l’Autorité de la concurrence pour 2022 a été présenté à la presse par Benoit Coeuré, son président, ce 11 juillet... Lu
Baux commerciaux Procédure civile d'exécution Santé +1 Commerçants et fonds de commerce Mesures Covid : périmètre de l'interdiction de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre des locataires Jurisprudence Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-22.052, FS-B [07.07.2023] Seules les mesures de fermeture provisoire ou réglementant l'ouverture des établissements justifient l'interdiction faite aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de leurs locataires.... Lu