L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce est publiée. Prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 196), elle participe à la réforme du droit des entreprises en difficulté en transposant la directive « restructuration et insolvabilité » du 20 juin 2019 (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1023, 20 juin 2019 ; V. La...

L'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 prévoit diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière et l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire. Elles transposent respectivement en droit français deux directives européennes sur les exigences de fonds propres (CRD5) et sur le redressement et la...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 4 novembre 2020, ont été présentés les textes suivants ...

La loi PACTE prévoit que les agents des services de d’instruction de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF peuvent, à des fins de recherche et de constatation des pratiques anticoncurrentielles, accéder aux données de connexion conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications (C. com., art. L. 450-3-3 créé par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art.212). Un magistrat du Conseil d'Etat ou de la Cour...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Le décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 autorise tout achat ou vente de titre entre établissement de crédit ou entreprise d'investissement français et toute entreprise de pays tiers telles que définies à l'article L. 532-47 du Code monétaire et financier, traité de gré à gré et pour compte propre et permet à un prestataire de services d'investissement de pays tiers d'être membre d'une plateforme boursière française...

Dans un communiqué du 15 juin 2018, l'Élysée a annoncé que le projet de loi « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » (PACTE) sera présenté par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, à l’issue du conseil des ministres qui se tiendra lundi 18 juin 2018 à...