Protection sociale Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues lors d'un AT-MP Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-18.267, F-B [05.12.2025] La présomption d'imputabilité est applicable si un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail.... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail AT-MP : faute inexcusable, indemnisation du déficit fonctionnel permanent et principe de sécurité juridique Jurisprudence Cass. 2e civ., avis, 27 nov. 2025, n° 25-70.015, P+B [05.12.2025] Pas d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent pour les victimes d'une faute inexcusable reconnue dans une décision de justice devenue définitive avant le 20 janvier 2023.... Lu
Nominations Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Nomination de membres au Conseil national d'orientation des conditions de travail A. n° TRST2532754A, 1er déc. 2025 : JO 5 déc. 2025 [05.12.2025] Quatre arrêtés portent nomination des membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail, respectivement ... Lu
Formation professionnelle Critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage : modification de la liste des métiers Législation A. n° MENE2530087A, 26 nov. 2025 : JO 5 déc. 2025 [05.12.2025] Un arrêté du 26 novembre 2025 modifie l'arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article R. 6241-28 du Code du travail ( A. n° MENE2430136A, 12 nov. 2024 ... Lu
Droit européen Pénal des affaires Pénal +1 Public Lutte contre la corruption : le Conseil de l'UE et le Parlement s'accordent sur la nouvelle directive Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 2 déc. 2025 (Lutte contre la corruption) [05.12.2025] La nouvelle directive prévoit des mesures visant à prévenir la corruption et des règles permettant d'accroître l'efficacité des enquêtes et des... Lu