Dans un arrêt du 16 septembre 2025, la Cour de cassation précise que la caractérisation du délit de radiation indue et frauduleuse d'électeurs sur une liste électorale n'exige pas que soient indiqués les noms des personnes indûment radiées des listes....

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu un avis sur le projet d’accord-cadre entre l’Union européenne et les États-Unis concernant l’échange d’informations à des fins de contrôle des frontières et de vérification d’identité. Ce cadre juridique permettrait à chaque État membre de l’UE de conclure des accords bilatéraux avec les États-Unis, notamment dans le cadre du programme américain...

Le Conseil constitutionnel a censuré la condition d'inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel. Les Sages estiment que cette exigence, qui ne s'applique qu'aux commerçants, instaurait une rupture d'égalité, car l'activité de location meublée ne constitue pas un acte de commerce. Cette décision, applicable aux litiges en cours, modifie les...

En ne prévoyant pas que le salarié doit être informé par l’employeur de son droit de se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire, le Code du travail ne contrevient pas à la Constitution....

Le Premier ministre a confié à Pierre-Mathieu Duhamel et Denis Morin la conduite de la mission « État Efficace », rattachée directement à ses services. Cette mission vise à proposer des mesures concrètes et continues pour améliorer l’organisation et l’efficacité du service...

Anne-Laure SANDRETTO, magistrate du premier grade, est renouvelée dans l'emploi de directrice du projet « procédure pénale numérique » (groupe I) au sein du secrétariat général du ministère de la Justice, pour une durée de trois ans, à compter du 17 octobre...

L'OCDE publie, ce 18 septembre, son rapport Gouverner avec l'intelligence artificielle - État des lieux et perspectives pour les fonctions essentielles de l'État, première publication à examiner les usages que les administrations font de l'IA....

L'article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 assujettit à une contribution exceptionnelle les redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent plus de 1 Md€ de chiffre d'affaires au titre de l'exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l'exercice précédent. Le 6 août dernier, l'Administration a publié ses commentaires officiels sur cette nouvelle...

Afin de soutenir la réforme de la facturation électronique, un annuaire recensant les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d'émettre et de recevoir des factures électroniques ouvre ce jeudi 18 septembre : pour chacune, il indique la plateforme agréée qui gère ses données et les adresses électroniques de...

Lors de son Assemblée générale qui s’est tenue le 12 septembre, le CNB a présenté les évolutions récentes du contentieux en droit des étrangers et de la nationalité, marquées par des décisions constitutionnelles, des réformes réglementaires et des pratiques préoccupantes au niveau...