Droit européen Concurrence Public Logement abordable : la Commission consulte sur son projet de décision révisant les règles en matière d'aides d'État applicables aux SIEG Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué n° IP/25/2266, 3 oct. 2025 [06.10.2025] À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au 4... Lu
Urbanisme Urbanisme et environnement Transports +2 Vente immobilière Collectivités territoriales L. ERSTEIN Un droit de priorité pour les immeubles de la SNCF Jurisprudence CE, 4 févr. 2025, n° 493747, Société Groupe A et A Novelis : Lebon T. [11.02.2025] L'aliénation d'immeubles par la société nationale SNCF ou l'une de ses filiales échappe au droit de priorité des communes (C. urb., art. L. 240-1) si l'acquéreur entend réaliser une opération d'intérêt national (C. urb., art. L. 240-2).... Lu
Expropriation Transports Mise en place d'un droit de délaissement au profit de certains riverains de l'aérodrome de Nantes-Atlantique Législation D. n° 2021-470, 19 avr. 2021 : JO 20 avr. 2021 [20.04.2021] Le décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 précise les conditions suivant lesquelles les propriétaires d'un logement situé aux abords de l'aérodrome de Nantes-Atlantique peuvent mettre l'État en demeure d'acquérir leur bien à un prix destiné à compenser l'éventuelle dévalorisation que la décision du Gouvernement de maintenir l'aéroport sur le site de Nantes-Atlantique est susceptible d'avoir occasionnée (C. transp.,... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Rural Construction Instruction relative à l'évaluation environnementale en matière de routes forestières, de boisement et de déboisement Instr., n° DGPE/SDFCB/2017-295, 30 mars 2017 (NOR AGRT1707432J) [21.04.2017] Le ministre de l'agriculture a adressé aux services concernés une instruction technique, publiée le 19 avril 2017, relative à l'évaluation environnementale en matière de routes forestières, de boisements et de déboisements.... Lu