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8 résultats trouvés
G. RUC

La clause prévoyant les cas de résiliation d'un contrat peut être considérée comme abusive dès lors qu'ils ne sont pas réellement applicables

Jurisprudence Cass. 1re civ., 26 nov. 2025, n° 24-14.269, F-B
[26.11.2025]

Dans un arrêt rendu ce mercredi 26 novembre, la Cour de cassation utilise un litige entre un établissement d'enseignement supérieur et un élève pour affiner sa position sur l'interprétation des clauses contractuelles considérées comme abusives. Ainsi, une clause prévoyant que l'intégralité des frais de scolarité est due dès la signature du contrat est abusive car elle crée un déséquilibre au détriment de l'élève si...

Enquête sur l’accord AURA : vigilance de l’Autorité de la concurrence

AAI Aut. conc., communiqué, 26 nov. 2025 (aura)
[26.11.2025]

Conformément à l'article L. 462-10 du Code de commerce, instauré par la loi Macron du 6 août 2015, les accords de l'alliance AURA (qui regroupe Auchan, Intermarché et Casino) ont été transmis à l'Autorité de la concurrence. En 2024, le rapporteur général a ouvert une enquête sur la coopération aux achats et à la vente de services internationaux entre ces...

Exigences en matière d'écoconception applicables aux sources d'alimentation externes

Législation Comm. UE, règl. (UE) 2025/2052, 13 oct. 2025 : JOUE L, 24 nov. 2025
[24.11.2025]

Le règlement (UE) 2025/2052 de la Commission du 13 octobre 2025 établit des exigences en matière d'écoconception applicables aux sources d'alimentation externes, aux chargeurs sans fil, aux chargeurs à induction, aux chargeurs de batteries pour batteries portables d'utilisation courante et aux câbles USB Type-C, conformément à la directive n° 2009/125/CE du 21 octobre...

Automobile : ajustement du contrôle réalisé lors de la vérification pour l'établissement de l'attestation de vérification des données techniques

Législation A. n° TRAR2528098A, 10 nov. 2025 : JO 22 nov. 2025
[24.11.2025]

Un arrêté du 10 novembre 2025 modifie l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles. Il prévoit un ajustement du contrôle réalisé lors de la vérification pour l'établissement de l'attestation de vérification des données techniques à l'article 14 bis, ainsi que la clarification et correction mineure du même...

Obligations de fourniture d'électricité et d'air conditionné aux aéronefs en stationnement

Législation D. n° 2025-1106, 21 nov. 2025 : JO 22 nov. 2025
[24.11.2025]

Le décret n° 2025-1106 du 21 novembre 2025 définit la procédure de sanction applicable aux gestionnaires d'aéroports en cas de manquement à tout ou partie des obligations mentionnées à l'article L. 6329-1 du Code des transports relatives à la fourniture d'électricité et d'air conditionné aux aéronefs en stationnement. Il définit la procédure contradictoire permettant au gestionnaire d'aéroport à l'origine d'un...