Est engagée la responsabilité contractuelle du géomètre-expert qui a établi un plan de division parcellaire erroné en délimitant de manière inexacte la zone inconstructible issue du plan de prévention des risques...

La Haute autorité de l’audit (H2A) a pris position sur les conséquences de la suspension temporaire de certaines obligations issues de la directive européenne CSRD relative au reporting de durabilité des...

Autrefois perçue comme un simple complément à la performance économique, la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est désormais devenue un enjeu central pour toutes les organisations, qu’il s’agisse de grandes entreprises ou de très petites structures. Elle s’impose aujourd’hui comme un levier à la fois réglementaire et...

Un arrêté du 5 mars 2026 adapte le Code de commerce pour organiser l’épreuve relative à la mission de certification des informations en matière de durabilité, en lien avec la transposition de la directive européenne CSRD (2022/2464...

La responsabilité de l'expert-comptable est engagée pour manquement à son devoir d'information et de conseil. La société cliente de l'expert-comptable avait confié à ce dernier une mission de tenue de la comptabilité et d'établissement des contrats de travail, des bulletins de paie, du livre de paie et des déclarations trimestrielles et annuelles. Un litige prud'homal l'a opposée à l'une de ses salariées. Son...

Par accord du 5 décembre 2025 relatif au financement de la formation professionnelle, les partenaires sociaux décident de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) viennent de publier un guide ayant vocation à rappeler et clarifier les relations entre les commissaires aux comptes des organismes de placement collectifs (OPC) et des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) d'une part, et l'AMF d'autre part, notamment s'agissant des situations au titre desquelles le secret...

Destinée aux commissaires aux comptes, aux auditeurs de durabilité, aux enseignants, aux acteurs économiques, comités d'audit ou organes d'administration, cette synthèse publiée le 22 septembre 2025 par la Haute autorité de l'audit (H2A) dresse les principaux enseignements du programme de contrôle 2024 de la certification des comptes et décrit les résultats des premiers contrôles portant sur la mission de...

Le cotisant ayant versé aux débats deux certificats A1 émis par le Luxembourg et non retirés ou contestés pour fraude, l'affiliation au Luxembourg s'impose....

M. Olivier Pau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, afin d'exercer les fonctions de chef de bureau (Assiette de la fiscalité directe des entreprises : impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu des professionnels, imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises...

En cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d'un même groupe, la lettre d'observations adressée à chaque société doit être signée par l'inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune....

L'expert-comptable chargé de la gestion comptable et fiscale de l'activité professionnelle de son client médecin, en omettant d'informer celui-ci des missions d'un centre de gestion agréé et des conséquences de l'absence d'adhésion à un tel organisme, a manqué a son obligation de conseil....

Par accord du 6 décembre 2024 relatif au financement de la formation professionnelle, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de...

Par avenant du 8 novembre 2024 relatif aux catégories objectives, les partenaires sociaux sont convenus de modifier les articles 6.2.4 et 7.4.2 de la convention collective nationale (CCN) des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux...

Dans sa décision du 18 décembre 2024, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en élargissant le champ d'application de la taxation majorée à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur....

Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la CJUE précise qu'une personne morale qui assure, dans une perspective de mutualisation des ressources, la tenue de la comptabilité de sociétés qui lui sont liées ne relève pas de la notion d'expert-comptable externe....

Lors des 35e Assises sur le thème « IA et confiance : quelles mutations pour l'audit ? », la CNCC a publié son premier rapport sur l'intelligence artificielle, intitulé « Repenser la chaîne de confiance à l'ère de l'intelligence artificielle - Éthique, gouvernance, risques et opportunités ». Ce rapport vise à offrir une perspective éclairée et à établir une feuille de route pour la profession et...

Vice-président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) sous la mandature de Yannick Ollivier depuis 2020, Philippe Vincent a été élu président de la CNCC le 31 octobre...

Est engagée la responsabilité de l'assureur pour manquement à l'obligation d'information et de...

Clap de fin ! Dans son arrêt rendu en grande chambre le 10 septembre 2024, la CJUE annule l'arrêt du tribunal du 15 juillet 2020 et entérine définitivement la décision de la Commission qui avait conclu que les rescrits fiscaux (tax rulings) émis par l'Irlande en 1991 et 2007 en faveur de deux sociétés du groupe Apple (ASI et AOE) constituaient des aides d'État illégales et ordonné à l'Irlande de les récupérer...