La ministre de la Culture, Rachida Dati, le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, ainsi que la ministre de l'Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, ont décidé de confier une mission conjointe à trois inspections générales de l'État : l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances ...

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 apporte des évolutions pour les artistes-auteurs. Objectif : simplifier les démarches, améliorer l'accès aux droits et renforcer la gouvernance de leur...

La société civile de droit allemand qui abrite l'activité d'un groupe musical détermine ses résultats selon les règles des bénéfices non commerciaux pour la quote-part du produit réalisé en France versée à ses associés....

Sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord portant chronologie des médias du 6 février...

La ministre de la Culture se réjouit de la mise en signature, à compter du 28 janvier, d'un nouvel accord interprofessionnel pour la chronologie des médias, négocié sous l'égide du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Cet accord établit le cadre général de régulation permettant aux différents diffuseurs (salles de cinéma, DVD, VOD, TV, plateformes payantes et gratuites) de proposer des films au...

La Cour de cassation a jugé qu'une société de ventes aux enchères pouvait être tenue responsable d'une erreur d'estimation commise par un vendeur, si elle disposait d'éléments lui permettant de détecter cette erreur....

Dans un rescrit du 27 novembre 2024, l'Administration apporte des précisions sur les recettes à prendre en compte pour le calcul de l'amortissement des droits détenus sur un film....

Les sommes versées pour la mise à disposition, par un tiers, de personnes affectées à la réalisation ou à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, comme les dépenses liées aux industries techniques, englobant les coûts salariaux exposés pour la réalisation des prestations, ouvrent droit, au même titre que les rémunérations directement versées par l'entreprise au personnel de la réalisation et de...

L'Administration doit apporter la preuve du caractère anormal des charges constituées par l'amortissement d'un actif prétendument dépourvu de valeur lorsque celui-ci est n'est pas susceptible d'exploitation conforme au droit de la propriété intellectuelle. Elle doit également étayer l'absence de contrepartie lorsque celui-ci est invoqué. Par ailleurs, l'amende pour manœuvres frauduleuses est dépourvue de...

Les artistes-auteurs ayant effectué leur déclaration annuelle pour leurs revenus artistiques 2023 recevront leur échéancier définitif de cotisations 2023 ainsi que leur échéancier provisoire 2024 à partir du 19...

Par lettre de mission du 14 mai 2024, le Président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié à Mme Fayrouze Masmi-Dazi, avocate et personnalité qualifiée du Conseil supérieur, une mission chargée de réfléchir aux enjeux que soulève l'exigence de l'interopérabilité dans les différents secteurs de la création (livre, presse, cinéma et audiovisuel, musique, jeux vidéos...

L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution....

Un décret paru le 30 décembre organise, pour l'année 2023, la revalorisation de la valeur de service des points acquis au régime de prestations complémentaires vieillesse des médecins et le gel de la cotisation forfaitaire du régime de prestations complémentaires vieillesse des...

À partir du 12 décembre, les artistes-auteurs en BNC recevront, comme chaque année, leur échéancier prévisionnel de cotisations, en l'occurrence pour l'année...

Par arrêté du 20 septembre 2023, la date limite de la déclaration sociale des revenus des artistes-auteurs au titre de l'exercice 2022 est fixée au 31 octobre 2023 à...

Un arrêté du 20 juillet 2023 autorise la conclusion d'une convention de mandat avec l'Agence de services et de paiement (ASP) pour la gestion, la liquidation et le paiement des aides du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS...

La taxe sur la valeur ajoutée acquittée par un assujetti-revendeur au titre de l'acquisition intracommunautaire d'un objet d'art, dont la livraison en aval est soumise au régime de la marge bénéficiaire, fait partie de la base d'imposition de cette livraison....