Le droit d'accès au dossier d'une procédure de clémence par des parties à une procédure pénale est possible mais doublement limité, personnellement et matériellement....

L'Autorité de la concurrence a autorisé sans conditions le rachat des actifs liés à la marque Télé 7 Jours par la société Bauer Media France....

Le caractère prévisible des éléments constitutifs du délit d'escroquerie n'est pas altéré par son application au fait, pour un notaire, de demander une rémunération qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires....

Selon l'article 26 de la loi SREN, l'autopréférence se définit comme « le fait, pour un fournisseur de services d'informatique en nuage qui fournit également des logiciels, de fournir un logiciel à un client par le biais des services d'un fournisseur de services d'informatique en nuage tiers dans des conditions tarifaires et fonctionnelles qui diffèrent sensiblement de celles dans lesquelles le fournisseur fournit...

Qwant est une société active dans le secteur des services de recherche en ligne généraliste. Elle propose aux internautes un service de moteur de recherche présenté comme respectueux de la vie privée des utilisateurs. Pour fournir ses résultats de recherche, Qwant a, pour partie, recours depuis 2016 à la technologie de Microsoft, déployée à travers son moteur de recherche...

Les violences faites aux enfants font l'objet d'un nouveau plan gouvernemental (2023-2027) et les violences sexuelles sur mineurs constituent un pan central de la politique du ministère de la Justice. Dans le prolongement des deux plans précédents (2017-2019 puis 2020-2022), celui-ci traduit la volonté politique de lutter contre ces violences et de renforcer la protection des personnes...

La lutte contre le cyberharcèlement (ou cyberintimidation) est une priorité absolue pour la Commission. Elle a mené plusieurs consultations entre novembre 2024 et octobre 2025 avec les autorités nationales et les ministères, les organismes de recherche et les universités, les organismes internationaux, les centres pour un internet plus sûr, les groupes de la société civile, les organisations dirigées par des jeunes,...

Le 21 novembre, le garde des Sceaux et ministre de la Justice a annoncé le lancement du plan « Zéro portable en prison », destiné à renforcer la sécurité dans les établissements pénitentiaires et à lutter contre l'introduction d'objets...