Comptabilité

Le décret définit les plafonds applicables et règles de comptabilisation de la provision mentionnée au II de l'article 39 quinquies G du Code général des impôts et créée par l'article 6 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Il instaure également cette provision dans le Code des assurances. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à...

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié son projet final de normes techniques d'exécution (ITS) sur l'analyse comparative des modèles de risque de crédit, de risque de marché et IFRS9 pour l'exercice 2024. Le changement le plus significatif, par rapport à la collecte de données de 2023, est le déploiement du benchmarking des métriques comptables (IFRS9) sur les portefeuilles à fort défaut (HDP). Pour le risque...

La Cour des comptes a certifié avec réserve les comptes 2022 de 4 des 5 branches de prestations du régime général, ainsi que ceux de l’activité de...

L’Autorité des normes comptables (ANC) vient de publier le règlement n° 2023-01 du 12 mai 2023 (en cours d'homologation) modifiant le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Ce règlement étend les dispositions introduites par le règlement ANC n° 2022-04 aux associations inscrites à objet cultuel mentionnées à l’article 79-X du...

Le Conseil d’État transmet une QPC sur le respect du principe de proportionnalité des peines au sujet d’une sanction fiscale automatique....

Un arrêté du 5 avril 2023 actualise la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de...

Un arrêté du 30 mars 2023 modifie les règles relatives à la mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation dispensant des formations par apprentissage, de manière à permettre à France compétences d'avoir un niveau de connaissance des coûts réels par...

L’Administration n’est pas fondée à redresser un contribuable lorsque ses tableaux déclaratifs sont imprécis....