Comptabilité

La facturation électronique implique l'utilisation de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) qui doivent être immatriculées par l'Administration. Une liste des entreprises retenues dans le cadre de la première étape de cette procédure d'immatriculation est disponible dans 2 sections spécifiques du site de la DGFiP ...

Un arrêté du 22 juillet 2024 porte ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances...

Le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 définit les conditions requises pour bénéficier d'une dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçant à titre principal dans ce secteur. Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30...

Un arrêté, publié le 17 juillet, vise à rendre applicable l'instruction budgétaire et comptable M. 4 aux services publics locaux industriels et commerciaux des communes et de leurs groupements en Polynésie française afin d'améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le...

Un arrêté publié le 17 juillet, « portant agrément de la norme professionnelle de management de la qualité et du glossaire », agrée 2 nouveaux textes pour la profession d'expert-comptable ...

Si toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée (LPF, art. L. 13), une telle vérification ne serait toutefois pas nécessairement entachée d’irrégularité du seul fait qu’elle ne se soit pas déroulée dans ces locaux si les conditions matérielles ne sont pas satisfaisantes sur place et sous réserve qu’il ne prive le contribuable d’aucune garantie attachée à...

Un arrêté du 19 juin 2024 porte ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances...