Négociation collective Professionnels de l’immobilier CCN des géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers : extension d'un accord sur la POEC A. n° MTRT2307277A, 31 mars 2023 : JO 25 avr. 2023 [25.04.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la convention collective nationale des géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 9 novembre 2022 portant sur la préparation opérationnelle à... Lu
Commerçants et fonds de commerce Contrats Contrats et obligations Nouvelles précisions de la Cour de cassation sur l'octroi du statut d'agent commercial Jurisprudence Cass. com., 11 janv. 2023, n° 21-18.683, FS-B [12.01.2023] Lorsqu'un contrat est soumis par les parties à la loi française, doit être qualifié d'agent commercial, au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce, le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de... Lu
Contrats Contrats et obligations Commerçants et fonds de commerce Contrat de distribution exclusive : pas de transfert automatique lors d'une cession de fonds de commerce Jurisprudence Cass. com., 19 oct. 2022, n° 21-16.169, F-B : JurisData n° 2022-017025 [21.10.2022] La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession automatique du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques. Par ailleurs, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ne recherche pas si l'acquéreur n'avait pas connaissance, lors de l'acquisition du fonds de commerce, de l'accord de distribution exclusive... Lu
Offert Intervention économique Consommation Marchés et Régulation +2 Production, transport et distribution d’énergie Commerçants et fonds de commerce Carburants : 30 centimes en moins par litre à compter du 1er septembre Gouvernement, actualités, 26 août 2022 [29.08.2022] Actuellement de 18 centimes d'euros par litre, la « remise carburant » - qui s'applique aux particuliers comme aux professionnels (agriculteurs, pêcheurs, transporteurs routiers, chauffeurs de taxi, acteurs des travaux publics, etc.) - évolue au 1er septembre 2022 en application du décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 :- la remise est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 ;- du 1er septembre au 31 octobre 2022, le... Lu
Offert Intervention économique Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie +2 Commerçants et fonds de commerce Consommation Les modalités de mise en œuvre de la remise de 15 centimes d'euro par litre pour l'acquisition de carburants sont fixées Législation D. n° 2022-423, 25 mars 2022 : JO 26 mars 2022 [28.03.2022] Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résilience économique et social mis en place à la suite de la hausse du prix des produits pétrolier résultant du contexte international (V. Plan de résilience économique et sociale : ce qu'il faut retenir des annonces de Jean Castex), un décret du 25 mars 2022 précise les modalités de mise en œuvre de l'aide, annoncée le 12 mars dernier par le Premier ministre, au... Lu
Sûretés Sûretés et Garanties Entreprise en difficulté +2 Procédure civile Procédure civile d'exécution Réforme du droit des sûretés : entrée en vigueur le 1er janvier 2022 des dispositions relatives aux créances antérieures dues aux producteurs agricoles Législation Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021: JO 16 sept. 2021 [21.12.2021] Pour mémoire, la très attendue réforme du droit des sûretés (Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021), prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), poursuit trois objectifs : - la sécurité juridique ; - le renforcement de l'efficacité du droit des sûretés, tout en maintenant un niveau de protection satisfaisant des constituants et des garants ; - le renforcement de l'attractivité du droit... Lu
Notaire Professionnels de l’immobilier Responsabilité civile et assurance +1 Baux commerciaux Les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil Cass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 16-16.548 et 16-16.870, FS-P+B : JurisData n° … [23.10.2018] Se plaignant de l'impossibilité d'exercer son activité dans les locaux loués en raison d'une interdiction résultant du plan local d'urbanisme, le preneur à bail commercial et cessionnaire du fonds de commerce a assigné les notaires et l'agent immobilier aux fins de voir retenir leur responsabilité contractuelle dans la rédaction des actes de cession de droit au bail et de... Lu
Professionnels de l’immobilier Immobilier Agents commerciaux indépendants et carte professionnelle d’agent immobilier Rép. min. n° 07575 : JOAN 12 juin 2018, p. 5052 [14.06.2018] Comment les agents commerciaux indépendants exerçant sous mandat la profession d’agent immobilier peuvent-ils faire valoir leur aptitude professionnelle aux fins d’obtenir la carte nécessaire à exercer la profession de manière... Lu
Professionnels de l’immobilier Le CNOA propose la signature d'une charte de partenariat aux plateformes internet référençant les services d’architectes #Brève CNOA, actualités, 24 avr. 2018 [25.04.2018] Le Conseil national de l’Ordre des architecte (CNOA) a proposé à toutes les plateformes internet référençant les services d’architectes une charte de partenariat destinée à garantir la protection du titre d’architecte et à promouvoir de bonnes... Lu
Banque et finance Sûretés et Garanties Sociétés +1 Contrats et obligations Nullité du cautionnement donné par une SCI pour absence de consentement unanime des associés #Brève CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 4 mai 2017, n° 15/05086 : JurisData n° 2017-009222 [19.06.2017] La Cour rappelle qu’outre le respect de l'intérêt social, la validité d'un cautionnement donné par une personne morale de droit privé dont l'objet social ne prévoit pas expressément de fournir des garanties est subordonnée, soit à l'existence d'une communauté d'intérêts entre la personne morale et le cautionné, soit au consentement unanime des... Lu