Durée du travail Droit européen Contrôle et contentieux social +1 Commerçants et fonds de commerce Le repos hebdomadaire dominical est-il conforme au droit de l'Union européenne ? Jurisprudence Cass. soc. 15 mai 2024, n° 22-23.399, FS-B [16.05.2024] L'inclusion du dimanche dans la période de repos hebdomadaire est laissée à l'appréciation des États membres de l'Union européenne.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile d'exécution Contestation du licenciement pour inaptitude et invocabilité d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-19.401, FS-B [24.04.2024] Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenciement. Dès lors, lorsqu'un salarié conteste, dans le délai imparti, son licenciement pour inaptitude, il est recevable à invoquer le moyen selon lequel l'inaptitude est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.... Lu
Droit douanier Régimes particuliers et taxes diverses TVA +3 Droit européen Commerçants et fonds de commerce Consommation Achats transfrontaliers de tabacs : nouvelles règles applicables pour renforcer les contrôles Douanes, actualités, 8 avr. 2024 (Tabac) [09.04.2024] Depuis le 30 mars 2024, les achats transfrontaliers de tabacs sont soumis à de nouvelles... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Commerçants et fonds de commerce +1 Entreprise en difficulté Retour du fonds et transfert des contrats de travail à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-10.261, FS-B [03.04.2024] Sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail. ... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Commerçants et fonds de commerce Protection sociale +1 Retraite Allocations viagères des gérants de débits de tabac : modification de la valeur d'achat du point Législation A. n° ECOD2335385A, 26 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté du 26 décembre 2023 modifie l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. Il fixe la valeur d'achat du point à 4,54... Lu
Commerçants et fonds de commerce Intervention économique Financement des entreprises Refonte du dispositif d'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac Législation D. n° 2004-06, 4 janv. 2024 : JO 5 janv. 2024 [08.01.2024] Le décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 est relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac dont l'objectif est d'aider ceux d'entre eux qui, ayant exploité un débit situé dans un département en difficulté ou frontalier ou dans une commune de moins de 3 500 habitants, ont cessé définitivement leur activité sans avoir pu présenter de successeur à l'administration des douanes. Et si,... Lu
Protection sociale Affaires Commerçants et fonds de commerce L'Urssaf permet aux travailleurs indépendants de moduler leurs cotisations Urssaf, communiqué, 22 déc. 2023 (Modulation) [22.12.2023] L’Urssaf annonce mettre à disposition des artisans et des commerçants un service de modulation des cotisations. Ce dispositif leur permet de déclarer leurs revenus du mois en temps réel, afin de recalculer immédiatement leur échéancier, et ainsi d’accompagner les variations de revenus que peuvent connaître les travailleurs indépendants en ajustant au plus près leurs cotisations... Lu
Offert Affaires Commerçants et fonds de commerce Sociétés +1 Numérique La Cour des comptes torpille le guichet unique électronique des formalités des entreprises C. comptes, audit flash, 18 déc. 2023 (Guichet unique) [20.12.2023] « Mise en œuvre chaotique », « échéance initiale irréaliste », « gouvernance et pilotage inadaptés au projet », « perspectives sans garantie d’une résolution rapide des difficultés »…. Dans un « audit flash » rendu public le 18 décembre, la Cour des comptes égratigne le guichet unique électronique des formalités des... Lu
Offert Affaires Sociétés Commerçants et fonds de commerce +1 Numérique Guichet unique des entreprises : fermeture de l’accès direct à Infogreffe et nouvelle procédure de secours pour 2024 CNB, actualités, 19 décembre (Secours) [20.12.2023] Le Conseil national des barreaux (CNB) annonce sur son Portail avoir reçu du ministère de l’Économie « des éléments d’information sur l’évolution du guichet unique, (…) en particulier sur la mise en place d’une nouvelle procédure de secours. Celle-ci prendra la suite de celle actuellement en vigueur, dans les tous prochains jours ».... Lu
Rémunération Consommation Commerçants et fonds de commerce Adoption par les députés d’une proposition de loi visant à prolonger d’un an l’utilisation dérogatoire des titres-restaurant Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 192, 23 nov. 2023 [27.11.2023] Le 23 novembre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, sans modification, une proposition de loi, déposée le 17 novembre par le député Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues, visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour des a chats de produits alimentaires non directement... Lu