L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) établit chaque année des priorités de supervision communes à l'échelle européenne pour le reporting. Ces priorités incluent des recommandations spécifiques pour les émetteurs, afin de les guider dans la préparation de leurs rapports financiers annuels. L'objectif est de garantir que les informations fournies soient complètes, précises et conformes aux normes en...

Est publié au JOUE du 31 octobre 2024, l'Accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière...

La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté les requêtes de 2 ressortissants britanniques poursuivis au Royaume-Uni pour leur utilisation d'EncroChat, une solution de communication chiffrée démantelée en 2020. Cette décision est définitive. La Cour a retenu qu'ils disposaient de voies de recours efficaces en France pour contester la légalité de la captation et de la transmission de leurs données aux autorités...

La consultation des noms et prénoms des fonctionnaires de police figurant sur un extrait d'un registre de main courante, établi par ces agents dans l'exercice de leurs missions, n'est pas communicable, cette communication étant de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes....

La répression des fraudes publie des lignes directrices pour encadrer les promotions des produits alimentaires et interdire l'utilisation du terme « gratuit ». Ce document précise comment les règles de limitation des offres promotionnelles seront appliquées par les services de la...

Pour apprécier une éventuelle méconnaissance du principe de précaution par l'acte administratif dont la légalité est soumise à son examen, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de se déterminer au regard de l'ensemble des données scientifiques disponibles à la date à laquelle celui-ci a été pris, sans tenir compte d'études scientifiques postérieures, lesquelles sont sans incidence sur la légalité de l'acte...

Le règlement établit le mécanisme de coopération pour les prêts à l'Ukraine et met à la disposition de l'Ukraine une assistance macrofinancière exceptionnelle sous la forme d'un prêt en vue d'aider l'Ukraine à couvrir ses besoins de...