La rémunération de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 demeure un sujet épineux, tant il est vrai qu'elle peut être une véritable charge pour des copropriétés devant le plus souvent déjà faire face à des difficultés...
Un arrêté du 27 novembre 2025 fixe les dates des prochaines élections en vue de la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et fixant la part de femmes et d'hommes parmi les...
Le décret n° 2025-1150 du 29 novembre 2025, qui modifie le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement, précise que le jury de soutenance du mémoire du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement peut, si besoin, se réunir en groupes distincts, et, exceptionnellement, à...