Offert Numérique Propriété littéraire et artistique Médias et Communication +4 Données Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance Concurrence Racine-Avocats Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé en avril 2024 [17.06.2024] L’équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique sur le mois... Lu
Numérique Justice civile Responsabilité civile et assurance +1 Données Pas d’obligation générale de surveillance pour l’hébergeur d’un site qui transmet et stocke des informations Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.586, F-B [29.03.2024] Il résulte de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, en ses dispositions I.2, I.5 et I.7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020, que si l'autorité judiciaire peut prescrire, en référé ou sur requête, à tout hébergeur ou tout fournisseur d'accès à des services de communication au public en ligne, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné... Lu
Commande publique Numérique Approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web Législation A. n° TREK2236523A, 7 févr. 2023 : JO 5 mars 2023 [06.03.2023] Un arrêté du 7 février 2023 porte approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web. Ce dernier est publié en annexe de... Lu
Commande publique Contrats Achat de prestations intellectuelles informatiques par les administrations et les établissements publics de l'État : publication d'une circulaire de cadrage Circ. n° PRMG2304954C, 7 févr. 2023 [17.02.2023] La Première ministre vient de diffuser à l'ensemble des ministres une circulaire du 7 février 2023 visant à mettre en place un dispositif de pilotage et d'encadrement des dépenses en prestations intellectuelles informatiques (PII) de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Responsabilité civile et assurance Numérique Responsabilité des produits défectueux et des dommages causés par l'IA : la Commission européenne présente de nouvelles règles Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/22/5807, 28 sept. 2022 [30.09.2022] La Commission a présenté deux propositions de texte visant à adapter les règles de responsabilité à l'ère numérique, à l'économie circulaire et à l'impact des chaînes de valeur mondiales. Premièrement, elle propose de moderniser les règles existantes concernant la responsabilité objective des fabricants pour les produits défectueux (des technologies intelligentes aux produits pharmaceutiques). L'objectif est... Lu
Concurrence Fusions et Acquisitions Droit international Les petites acquisitions des géants des technologies dans le collimateur de l'autorité américaine de la concurrence FTC, communiqué, 15 sept. 2021 [20.09.2021] L'autorité américaine de la concurrence (Federal Trade Commission, FTC) a présenté le 15 septembre les conclusions de son enquête, lancée en février 2020, sur les acquisitions non déclarées réalisées sur près d'une décennie par les plus grandes plates-formes technologiques (Alphabet/Google, Amazon, Apple, Facebook et Microsoft... Lu
Propriété littéraire et artistique Numérique Procédure civile d'exécution Saisie-contrefaçon : les effets de la demande de mainlevée précisés Jurisprudence Cass. com., 7 juill. 2021, n° 20-22.048, F-B [09.07.2021] La demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l'annulation de l'autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, mais à la cessation pour l'avenir des effets de la saisie effectuée en vertu de cette autorisation, la mainlevée n'entraîne pas l'annulation de la requête aux fins de saisie-contrefaçon de l'ordonnance accueillant cette requête ou des actes accomplis en vertu de cette... Lu
Commande publique Contrats Services publics L. ERSTEIN Internet, téléphonie, un service marchand comme un autre Jurisprudence CE, 25 sept. 2020, n° 432727, Sté Orange [02.10.2020] Le contrat de fourniture de services téléphoniques et internet à des services municipaux, intervenu entre une commune et la société Orange, est un contrat passé à titre onéreux par une personne publique avec un opérateur économique en vue de répondre à ses besoins en matière de télécommunications. Ce contrat est un marché public qui a, eu égard à ses caractéristiques, le caractère d'un contrat administratif en vertu... Lu
Droit international Procédure civile Procédure civile d'exécution H. PÉROZ Exequatur. Absence légale de notification. Pas de contrariété à l'ordre public Jurisprudence Cass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-11.621, FS-P+B [01.10.2020] Pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de... Lu