Séléction de la rédaction Famille Contrats et obligations Personnes +1 Patrimoine A. ALVAREZ-ELORZA Divorce sans juge : effets de la nullité de la convention Jurisprudence TJ Versailles, 30 avr. 2024, n° RG 20/00907 [06.06.2024] Un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles illustre, d'une part, les risques engendrés par le recours à un divorce par consentement mutuel sans juge, dès lors que les conditions légales ne sont pas respectées et, d'autre part, les conséquences particulièrement graves qu'entraîne la nullité de la convention de... Lu
Séléction de la rédaction Famille Personnes Etat civil T. RUCKEBUSCH Séparation après PMA : adoption possible de l'enfant malgré le refus de la mère biologique Jurisprudence Cass. 1er civ., 23 mai 2024, n° 22-20.069, FS-B [23.05.2024] Lorsqu'un couple de femmes a eu recours à une procréation médicalement assistée dans le cadre d'un projet parental commun, le juge peut prononcer l'adoption de l'enfant par la femme n'ayant pas accouché. Ce, même si la mère biologique refuse de reconnaître conjointement l'enfant, dès lors que ce refus est injustifié et que l'adoption sert l'intérêt de l'enfant, apprécié souverainement par le juge.... Lu
Séléction de la rédaction Droit international Patrimoine Famille T. RUCKEBUSCH La CEDH valide la « liberté testamentaire du défunt » qui a soustrait sa succession à la loi française Jurisprudence CEDH, 15 févr. 2024, n° 14157/18, Jarre c. France [06.03.2024] La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté le 15 février le recours formé par un compositeur de musique électronique français et sa sœur concernant l'héritage de leur père, un compositeur de musique de renom français qui vivait aux États-Unis et avait légué tous ses biens à sa dernière épouse par le biais d’un « family trust », structure juridique prévue par le droit californien.... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers +1 Immobilier La Cour des comptes avance des pistes « pour une bonne gestion de l’IFI » C. comptes, obs. définitive, 25 janv. 2024 (IFI) [26.01.2024] Dans un rapport rendu public hier, 25 janvier, la Cour des comptes recommande de mieux accompagner les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dans leurs démarches, de simplifier certains aspects de la gestion de l’IFI et de renforcer les dispositifs de contrôle et de détection de la... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Immobilier +1 Finances et fiscalités Réductions d’impôt « Malraux » et « Denormandie dans l’ancien » : un rapport invite l’exécutif à faire évoluer les 2 dispositifs IGF, actualités, 8 janv. 2024 (Ancien) [15.01.2024] En raison de la fin programmée au 31 décembre 2023 de la réduction d’impôt « Denormandie dans l’ancien » et du volet de la réduction d’impôt « Malraux » relatif aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, le Parlement avait demandé au Gouvernement une évaluation conjointe des 2 dispositifs, qui réduisent l’impôt sur le revenu des propriétaires qui améliorent ou restaurent un bien immobilier destiné à... Lu
Offert Fiscalité immobilière Immobilier Finances et fiscalités Pour une fiscalité du logement « plus cohérente » C. comptes, rapp., 18 déc. 2023 (Logement) [18.12.2023] Dans un rapport rendu public ce jour, 18 décembre, le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) invite à mettre en cohérence la fiscalité du logement avec la valeur économique des logements. Il relève que l’outil fiscal se prête mal à un soutien conjoncturel du secteur immobilier et ne peut suffire à lui seul à relever les défis sociaux et environnementaux du bâti. Il recommande donc de réorienter la fiscalité du... Lu
Famille International Etat civil GPA : le Sénat publie une note actualisée de législation comparée Droits étrangers Sénat, étude de législation comparée n° 327, 3 oct. 2023 [06.10.2023] La division de la législation comparée du Sénat vient d'actualiser une précédente étude relative à la gestation pour autrui (GPA) publiée en janvier 2008. À l'exception du Danemark et de l'Espagne, où le droit n'a pas significativement évolué depuis (au Danemark, seule la GPA altruiste est autorisée ; en Espagne, elle y est explicitement interdite), la présente note se penche donc sur la législation en Allemagne, en... Lu
Offert International Affaires Civil +3 Fiscal Social PI et communication La première version de l'avant-projet de Code européen des affaires est divulguée Association Henri Capitant, actualités, 29 sept. 2023 [03.10.2023] Porté par la Fondation pour le droit continental et l'Association Henri Capitant, l'avant-projet de Code européen du droit des affaires a été présenté le 29 septembre, à Rome, auprès de la Représentation italienne du Parlement... Lu
Finances et fiscalités Fiscal Fiscalité immobilière +5 TVA Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Transports Immobilier Adaptation de la fiscalité aux exigences de la transition écologique : l’IGF soumet des pistes IGF, rapp., publié le 2 oct. 2023 (Fiscalité) [02.10.2023] Répondant à une commande de la Première ministre qui lui avait demandé, début mars, de conduire une réflexion d’ensemble sur l’adaptation de la fiscalité aux exigences de la transition écologique, l’Inspection générale des finances (IGF) vient de rendre public les résultats de ses travaux, qui sont compilés dans un rapport de 48... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Pas de réévaluation envisagée du seuil de 15 000 € au titre des micro-fonciers Doctrine administrative Rép. min. n° 7679 : JOAN 18 juill. 2023, p. 6802, J.-L. Warsmann [11.09.2023] Questionné sur l'opportunité de revaloriser le plafond de 15 000 € pour l’application du régime micro-foncier, le Gouvernement a répondu... Lu