GPA : le Sénat publie une note actualisée de législation comparée

La division de la législation comparée du Sénat vient d'actualiser une précédente étude relative à la gestation pour autrui (GPA) publiée en janvier 2008. À l'exception du Danemark et de l'Espagne, où le droit n'a pas significativement évolué depuis (au Danemark, seule la GPA altruiste est autorisée ; en Espagne, elle y est explicitement interdite), la présente note se penche donc sur la législation en Allemagne, en Belgique, en Italie, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Suisse, au Canada (Ontario et Québec) et aux États-Unis (Californie et Michigan) et offre ainsi une illustration de la diversité du droit applicable et des usages, de l'interdiction de la GPA et la sanction éventuelle des pratiques tendant à favoriser cette technique, à une...