Le chiffre d'affaires réalisé par les filiales du candidat à une concession est susceptible d'asseoir des capacités économiques et financières suffisantes....

Pour le Conseil des ministres du mercredi 16 avril 2025, sur proposition du Premier ministre, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

Les PPA (« power purchase agreement ») sont des contrats d'approvisionnement en électricité renouvelable entre deux contreparties, un producteur et un acheteur (consommateur ou fournisseur), sur une période donnée, en dehors de tout soutien public. Ils présentent deux grands avantages : Ils permettent le développement de nouvelles capacités renouvelables sans coût pour les finances publiques et dans le même temps...

Pour le Conseil des ministres du mercredi 9 avril 2025, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant : une communication sur la lutte contre la violence dans les...

Pour le Conseil des ministres du mercredi 2 avril 2025, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

Un protocole transactionnel, conclu pour régler les conséquences de l'annulation juridictionnelle d'un marché, mais qui vise en réalité à redonner son plein effet au marché annulé en assurant au cocontractant le versement de la quasi-totalité de la rémunération stipulée par ce marché, a un objet illicite et méconnaît l'autorité absolue de chose jugée....

Pour le Conseil des ministres du mercredi 26 mars 2025, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant : un projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de...

Un décret publié le 23 mars 2025 permet au représentant de l'Etat dans le département, sous certaines conditions et à l'instar du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou du président du conseil départemental, d'exonérer de la procédure d'appel à projet les demandes d'extension de la capacité des établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement ou conjointement de sa...

Un marché de maîtrise d'œuvre passé avec l'un des lauréats du concours restreint n'encourt pas l'annulation, quel que soit son montant, pour avoir été signé avant le délai de suspension que s'était imposé, sans y être tenu, le maître de l'ouvrage....

La cour administrative d’appel de Marseille juge que les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de justice administrative sont inapplicables aux mesures prises pour l'exécution d'un contrat, en particulier aux demandes indemnitaires nées de son exécution. Le délai raisonnable d'un an ne saurait ainsi trouver à s'appliquer aux demandes indemnitaires dans le cadre de l'exécution des relations...