Le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 dispose à bon droit qu'en l'absence de signature d'une convention, le préfet constate par arrêté la mise à disposition gratuite des digues domaniales des collectivités compétentes en matière de GEMAPI, à compter du 29 janvier 2024, et la substitution à l'État de ces collectivités, depuis la même date, pour l'ensemble des droits et obligations nés des contrats et marchés...

Le droit de préemption n'est conditionné ni au caractère certain du projet ni à sa réalisation à brève échéance....

Il n'est pas interdit à un conseiller municipal d'être candidat sur plus d'une liste pour l'élection des maires et adjoints....

Doit être annulée la décision du conseil municipal prononçant la cession d'un chemin rural désaffecté, si la désaffectation résulte de l'édification de clôtures irrégulières....

La cour administrative d'appel de Bordeaux juge qu'une collectivité publique, qui institue un mécanisme d'association du public à l'élaboration d'un projet sur le fondement de l'article L. 131-1 du Code des relations du public et de l'administration, telle qu'une assemblée citoyenne, peut prévoir la prise en charge par la collectivité de certains frais supportés par les membres de l'assemblée, ainsi qu'une...

Ces différences de traitement doivent être en rapport avec l'usage des biens communaux et procéder de différences de situation ou répondre à un but d'intérêt général....

Les dépenses résultant de la mise en œuvre du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés ne sont prises en compte pour le calcul de la TEOM (CGI, art. 1520, I) que si elles sont exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés....

Au regard de l'inscription des travaux de réhabilitation parmi les sites relevant d'une politique régionale puis l'adoption par la commission permanente du conseil régional de la convention de partenariat passée avec une commune pour un montant donné, le tribunal administratif retient l'existence d'une promesse non tenue de la part de la région et la condamne à indemniser la commune concernée....

Des modifications apportées au projet de convention de délégation de service public postérieurement à l'approbation de l'organe délibérant de l'autorité délégante et affectant l'objet et le financement du contrat altèrent le consentement au contrat....

Il n'est pas nécessaire, dans le cadre de la régularisation ordonnée par le juge (C. urb., art. L. 600-9) pour rattraper l'oubli de l'évaluation environnementale lors de l'adoption de la révision du PLU, de prendre une nouvelle délibération arrêtant le projet de révision, ni de procéder à une nouvelle consultation des personnes publiques associées, en l'absence de modification des partis d'aménagement et des règles...

Après l'annulation de la tarification imposée aux régions pour l'usage du réseau ferré national pour 2024, le Conseil d'État a jugé, le 2 octobre 2025, que la nouvelle tarification a été fixée selon une procédure...

Dès lors que le dommage causé par la fuite survenue sur une canalisation de distribution d'eau potable, située en amont d'un compteur individuel et sur la propriété desservie, se rattache à l'exécution des obligations de l'exploitant d'un service public industriel et commercial et de celles de l'usager, définies par le règlement de service, l'action en réparation de ce fait dommageable est fondée sur les règles de...

Le pouvoir réglementaire ne méconnaît pas la loi en faisant preuve de souplesse dans la mise en œuvre progressive du ZAN....

La méthode de calcul de la consommation d'ENAF retenue dans le fascicule 1 publié par le ministère de la Transition écologique ne méconnaît ni le sens ni la portée de la loi « Climat et résilience »....

Le juge administratif peut s'appuyer sur le rapport de présentation du PLU pour cerner l'intention de ses auteurs même si certaines mesures envisagées dans ce document ne sont pas reprises dans le règlement et que, de ce fait, elles n'ont pas de valeurs normatives....

L'existence d'un écart historique de tarification entre les usagers d'un service public d'assainissement non collectif, habitant des communes ayant récemment intégré un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les usagers historiques de cet EPCI, ne constitue pas, à elle seule, une différence de situation appréciable ou une nécessité d'intérêt général....

La mise en location touristique meublée d'une résidence secondaire doit, sous peine d'amende, faire l'objet d'une demande de changement d'usage préalable par application de l'article L. 631-7-1 du CCH, s'il est prouvé que le local était à usage d'habitation au 1er janvier 1970. Les modalités de preuve de cette affectation à usage d'habitation ont été changées par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 dite Le Meur...

Si la délibération fixant les indemnités des conseillers municipaux est annulée, il convient de faire application de la délibération précédente ayant le même objet, à condition qu'elle ait été adoptée depuis le dernier renouvellement du conseil municipal....

Le Conseil d'État juge qu'en abrogeant les dispositions interdisant aux communes et départements des vœux à caractère politique, le législateur a nécessairement entendu leur reconnaître cette faculté sans la restreindre aux domaines de compétence que la loi leur attribue. Seule limite : l'objet de ces vœux doit présenter un intérêt public local....