Pas d'appel pour les jugements se prononçant sur un sursis à statuer opposé à certaines demandes de permis de construire

Prenant acte de la modification du champ de l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative, qui supprime désormais l'appel des jugements rendus à l'encontre des décisions de refus d'autorisations d'urbanisme, le Conseil d'État juge que les décisions des tribunaux administratifs en matière de sursis à statuer opposé à des demandes de permis de construire, sont rendues en premier et dernier ressort....