Collectivités territoriales

En application du Code de la construction et de l'habitation, « les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent faiblement attractives » peuvent être exemptées de leurs obligations de production de logement social issues de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement...

La desserte organisée par l'aménageur d'un centre commercial, au profit de la clientèle susceptible de s'y rendre, présente les caractères d'un service privé de transport...

Une association a attaqué en excès de pouvoir le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Pour rejeter ce recours, le Conseil d'État s'est prononcé sur des moyens dont...

Dans le cadre du transfert de la gestion et de la liquidation des taxes d'urbanisme à la DGFIP, l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l'article L. 331-14 du Code de l'urbanisme. La nouvelle rédaction de cet article prévoit, lorsque les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe...

La loi ELAN prévoit un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 23 novembre 2023 (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 140). Conformément à la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune du 19 février 2019, le président de l'établissement public territorial a proposé par courrier du 16 mai 2019 que le territoire de...

Le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixe les seuils de pression sur la demande de logement social, mesurés à l'échelle des territoires SRU (EPCI et des agglomérations de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans l'un des territoires précités), permettant d'identifier les EPCI et...

Les programmes locaux de l'habitat (PLH), établis par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), comportent notamment la typologie des logements à réaliser sur le territoire de l'EPCI qu'ils couvrent, sur sa durée. Les PLH couvrant des communes appartenant aux zones mentionnées à l'article 232 du Code général des impôts (prévoyant une taxe annuelle sur les logements vacants) et dont la liste...

Un député interroge le ministre de l'Intérieur, sur les conséquences de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République « NOTRe » sur le transfert de compétences des zones d'activités économiques communales aux établissements de coopérations intercommunales (EPCI), notamment...