Mise en place de l'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur le territoire de la Plaine Commune

La loi ELAN prévoit un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 23 novembre 2023 (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 140). Conformément à la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune du 19 février 2019, le président de l'établissement public territorial a proposé par courrier du 16 mai 2019 que le territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune soit soumis au dispositif expérimental. Les quatre conditions nécessaires à sa mise en place étant remplies, le décret n° 2020-1619 fixe le périmètre où est mise en place l'expérimentation, qui correspond à l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial Plaine...