Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 17 avril 2025, sont nommés les vingt membres du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) pour une durée de trois ans, à compter du 25 avril...

Un arrêté du 8 avril 2025, relatif aux modalités d'acquittement et de remboursement du droit de chancellerie par voie dématérialisée, apporte des précisions concernant le paiement en ligne des droits de chancellerie pour certaines démarches administratives....

La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 vise à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » en mettant fin à l'obligation de transfert de ces compétences aux communautés de communes, prévue initialement pour le 1er janvier 2026....

Si la délibération fixant les indemnités des conseillers municipaux est annulée, il convient de faire application de la délibération précédente ayant le même objet, à condition qu'elle ait été adoptée depuis le dernier renouvellement du conseil municipal....

Le Conseil d'État juge qu'en abrogeant les dispositions interdisant aux communes et départements des vœux à caractère politique, le législateur a nécessairement entendu leur reconnaître cette faculté sans la restreindre aux domaines de compétence que la loi leur attribue. Seule limite : l'objet de ces vœux doit présenter un intérêt public local....

Un arrêté du 28 mars 2025 détaille la répartition annuelle des montants d'aides pour l'électrification rurale en...

Un protocole transactionnel, conclu pour régler les conséquences de l'annulation juridictionnelle d'un marché, mais qui vise en réalité à redonner son plein effet au marché annulé en assurant au cocontractant le versement de la quasi-totalité de la rémunération stipulée par ce marché, a un objet illicite et méconnaît l'autorité absolue de chose jugée....

Un arrêté du 25 mars 2025 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base de données nationale des signatures publiques », placé sous la responsabilité du Conseil supérieur du...

Cette année, les contrôles de la CNIL porteront prioritairement sur les données collectées par le biais des applications mobiles, sur la cybersécurité des collectivités territoriales ainsi que sur les traitements de données par l'administration...