Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 17 avril 2025, sont nommés les vingt membres du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) pour une durée de trois ans, à compter du 25 avril...

Le décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 modifie certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives à l'établissement du certificat de décès. Notamment, il adopte une terminologie élargie qui remplace le terme « médecin » par « professionnel de santé », permettant ainsi une meilleure flexibilité et intégration de divers acteurs de...

Depuis janvier 2025, le Portail des successions vacantes propose de nouveaux services en continu toute l'année sur le site impots.gouv.fr depuis l'espace professionnel. Portée par la DNID, la nouvelle application est un bouquet multi-services et propose ...

Une instruction adressée aux préfets de région et de département précise les conditions dans lesquelles devront être préparées et coanimées avec les présidents et présidentes des conseils régionaux les COP régionales en...

Un peu plus d'un an après l'ouverture d'une enquête sur les pratiques d'Apple et de Meta, la Commission européenne a rendu ses conclusions. Elle indique avoir constaté qu'Apple avait manqué à son obligation de lutte contre la direction au titre de la législation sur les marchés numériques (DMA, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/1925, 14 sept. 2022 ) et que Meta avait violé l'obligation de la DMA de donner aux...

L'intelligence artificielle (IA) transforme radicalement les codes et usages, bouleversant la manière de travailler de nombreuses professions, y compris celle des avocats. Pour mieux comprendre ses utilisations, les besoins des avocats et de leurs clients, ainsi que les impacts et défis de ces nouvelles pratiques, le Conseil national des barreaux (CNB) mène une série d'enquêtes sur le...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre janvier et...

Le tribunal administratif de Paris a rejeté un recours contre une décision de l'Arcom du 6 mars 2025, qui enjoignait à la société Cloudflare de bloquer le site de la plateforme Camschat de partage de vidéos pornographiques dans un délai de quarante-huit heures....

Le décret n° 2025-346 du 15 avril 2025 établit la liste des services de l'Etat membres du réseau national de coordination de la régulation des services numériques, complétant la liste établie par la loi des autorités administratives indépendantes membres du...