Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 17 avril 2025, sont nommés les vingt membres du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) pour une durée de trois ans, à compter du 25 avril...

Le décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 modifie certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives à l'établissement du certificat de décès. Notamment, il adopte une terminologie élargie qui remplace le terme « médecin » par « professionnel de santé », permettant ainsi une meilleure flexibilité et intégration de divers acteurs de...

Une instruction adressée aux préfets de région et de département précise les conditions dans lesquelles devront être préparées et coanimées avec les présidents et présidentes des conseils régionaux les COP régionales en...

La Commission européenne a proposé d'accélérer la mise en œuvre de certains aspects du pacte sur la migration et l'asile, adopté l'année dernière et devant entrer en application en juin 2026. Elle suggère de concentrer en début de période deux éléments clés du règlement sur les procédures d'asile dans le but d'aider les États membres à traiter les demandes d'asile plus rapidement et plus efficacement pour les...

La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 vise à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » en mettant fin à l'obligation de transfert de ces compétences aux communautés de communes, prévue initialement pour le 1er janvier 2026....

Un arrêté du 8 avril 2025 prévoit la création d'un site pilote prévu à l'article R. 520-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le département du Val-d'Oise, à compter du 19 mai 2025. Ce site est créé pour les demandes d'asile enregistrées dans des pôles territoriaux France asile, en remplacement des guichets uniques d'accueil des demandeurs d'asile (GUDA...