Le transfert de clientèle d’un cabinet d’expertise comptable vers le nouveau cabinet créé par d’anciens salariés, sans respect des règles déontologiques, ne caractérise pas l'existence d'actes de concurrence déloyale à moins que ce manquement soit à l'origine du transfert de clientèle....

Par accord n° 48 du 5 décembre 2025, les partenaires sociaux conviennent, dans le cadre de l'examen annuel des salaires, de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima ...

À l'approche du 10e anniversaire de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Croissance et activité », l'Autorité de la concurrence a souhaité évaluer les effets de cette loi sur la concurrence, notamment en ce qui concerne les professions réglementées du...

Clap de fin ! Dans son arrêt rendu en grande chambre le 10 septembre 2024, la CJUE annule l'arrêt du tribunal du 15 juillet 2020 et entérine définitivement la décision de la Commission qui avait conclu que les rescrits fiscaux (tax rulings) émis par l'Irlande en 1991 et 2007 en faveur de deux sociétés du groupe Apple (ASI et AOE) constituaient des aides d'État illégales et ordonné à l'Irlande de les récupérer...

Lorsqu'une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intra-groupe, l'existence d'une aide d'État doit s'apprécier par rapport aux dispositions nationales de droit commun relatives aux prix de transfert, et non par rapport aux Principes de...

Une personne agréée au titre du contrôle technique ne peut faire partie légalement d'un groupement d'entreprises dont certaines se livrent à des activités qui lui sont interdites, soit la conception, l'exécution ou l'expertise d'un ouvrage (CCH, art. L. 111-25). Et ce, même si la répartition des missions entre les membres du groupement fait obstacle à ce que la personne agréée exécute des prestations qui lui sont...

Selon l'avocate générale Kokott, un accord de règlement amiable entre le titulaire d'un brevet pharmaceutique et un génériqueur peut être contraire au droit de la concurrence de l'UE vu son caractère restrictif par objet ou par effet ainsi qu'en cas d'abus de position...

L'avenant n° 92 du 12 mars 2019 fixe une augmentation de la valeur du point de 2,25 % à compter du 1er mars 2019 pour le personnel des greffes des tribunaux de...

L'avenant n° 18 du 23 janvier 2019 fixe la nouvelle valeur du point applicable à compter du 1er janvier 2019, et la grille des rémunérations minimales...

Par avenant n° 119 du 8 juin 2018 à la convention collective national réglant les rapports entre les avocats et leur personnel, rendu disponible par les services du ministère du Travail le 3 décembre 2018, les salaires minima du personnel salarié sont augmentés de 1,5 % à compter du 1er juillet...

La mise en ligne sur un site internet d'une photographie librement téléchargée sur un autre site internet constitue une nouvelle « communication au public » et nécessite, en tant que telle, une nouvelle autorisation de l'auteur de...

Le rapport d'audit de sécurité du système « titres électroniques sécurisés » (TES), utilisé pour la gestion des demandes de passeports et demain, dans le cadre du Plan préfectures nouvelle génération, pour celle des cartes nationales d'identité, commandé il y a deux mois à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et la Direction interministérielle du numérique et du système d'information...